Code du travail

Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 4

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées256
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-20

Consulter le texte sur Légifrance

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-20

256 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseCongés payésMédecine du travailSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCSE / représentants du personnel

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1234-20

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance