Code du travail

Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées256
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-20

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Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-20

256 décisions
59

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861

Cour de cassation
Extrait du texte

de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-20 du code du travail et l'article 1353 du code civil : 14. Il résulte des textes susvisés que seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et qu'à défaut de cette signature il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861

de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-20 du code du travail et l'article 1353 du code civil : 14. Il résulte des textes susvisés que seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et qu'à défaut de cette signature il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseCDD / intérimHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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