Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 février 2023, 21/00246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21/00246

Résumé

ARRET N° ---------------------- 01 Février 2023 ---------------------- N° RG 21/00246 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCRK ---------------------- [G] [E] C/ S.A.R.L.…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 01 Février 2023 ---------------------- N° RG 21/00246 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCRK ---------------------- [G] [E] C/ S.A.R.L. PETRARA ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17 novembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 20/00103 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Madame [G] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.R.L. PETRARA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice agissant es qualités [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Dorastella CASALONGA, avocat au barreau de BASTIA et par Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau d…