Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales

La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. La demande de la société [1] A/S tendant à voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 19 mai 2026 du conseil des prud'hommes d'Ajaccio est irrecevable. La société [1] A/S doit verser les dépens de la présente instance.

La cour constate le désistement de Madame [U] veuve [W] de l'incident initié (par écritures du 25 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 26/00004, désistement accepté par la S.A.R.L. [L] [T], DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond. La cour constate le désistement de Madame [U] veuve [W] de l'incident initié (par écritures du 25 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 26/00004, désistement accepté par la S.A.R.L. [L] [T]. Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

La cour constate le désistement de Madame [T] [M] de l'incident initié (par écritures du 13 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 26/00003, désistement accepté par la S.A.R.L. [I] [H], DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond. La cour constate le désistement de Madame [T] [M] de l'incident initié (par écritures du 13 juin 2026) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 26/00003, désistement accepté par la S.A.R.L. [I] [H]. Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

La cour confirme le jugement rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 25 novembre 2024, tel que déféré, Et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour rejette les demandes de Monsieur [D] [I] [W] tendant à dire et juger que la SARL [5] et Fils a acquiescé irrévocablement aux termes du jugement rendu le 6 février 2024 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en raison de son désistement d'instance et d'action sans aucune réserve, en conséquence, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formulées par la SARL [5] et Fils aux termes de ses conclusions d'appelant dans l'instance enregistrée sous le numéro de RG : 24/00052, instance introduite par le second appel régularisé et relative au même jugement, aux mêmes faits, à l'encontre de la même partie. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la S.A.R.L. [5] et Fils tendant à juger recevable l'appel interjeté par ses soins sous le n° de RG 24/00052, et la recevoir en son appel.

La cour déboute Monsieur [G] [S] de ses demandes afférentes à des rappels de salaire et congés payés afférents, de classification rétroactive dans le cadre d'un réexamen de carrière, avec régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et celle subsidiaire de désignation d'un expert comptable dans le cadre d'une mesure avant droit, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour ordonne la réouverture des débats, ENJOINT aux parties constituées de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [O] [A], demeurant [Adresse 3] (n° tél. [XXXXXXXX01]), pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, éventuellement par moyen de télécommunication audiovisuelle, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation. L'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la présente décision. L'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 10 novembre 2026 à 14 heures, la présente décision valant convocation des parties à l'audience. Copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer, RÉSERVE les dépens.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident. La cour ordonne à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [N] un dernier bulletin de paie et un reçu pour solde de tout compte, rectifiés conformément au présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.

La cour constate que la déclaration d'appel contient manifestement une pure erreur matérielle en ce que l'intimé ne se dénomme pas Monsieur [J] [F] mais Monsieur [A] [F]. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour rejette la demande de Monsieur [A] [F] tendant à juger irrecevable les demandes de la société [K] [Y] relatives à l'irrecevabilité et à la prescription de la demande formulée au titre de l'annulation de l'avertissement et des dommages intérêts subséquents. La cour rejette les demandes de l'E.A.R.L. [K] [Y] tendant à déclarer irrecevable la demande additionnelle d'annulation du courrier d'avertissement du 20 juillet 2021 et de dommages intérêts, subsidiairement, de déclarer prescrite la demande d'annulation du courrier d'avertissement du 20 juillet 2021 et de dommages intérêts.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 28 novembre 2024, tel que déféré, Et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Les intérêts sur les sommes, objets de condamnation au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit sans objet en cause d'appel la demande de Monsieur [D] [Q] tendant assortir la présente décision de l'exécution provisoire. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [D] [Q] une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, rectifiés conformément au présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.