Cour d'appel de Bastia · Arrêt

Cour d'appel de Bastia — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 5 août 2026RG n° 26/00063

Procédure prud'homale
Solution
Annule la décision déférée
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 17 février 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Annule la décision déférée.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Bastia

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Document officiel

Texte intégral

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ORDONNANCE

n°-

du 05 Août 2026

-----------------------

N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CM2F

-----------------------

[L] [Q]

C/

S.A.R.L. [C] [1]

----------------------

Décision déférée

à la Cour du :

17 février 2026

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA

2024-41140

------------------

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 05 Août 2026

Nous, Thierry Brunet, président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, étant en notre cabinet,

APPELANT :

Monsieur [L] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assisté de Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

S.A.R.L. [C] [1] agissant par sa gérante domiciliée audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

assistée de Me Anne marie VIALE, avocat au barreau de BASTIA

***

M. [L] [Q]est appelant d'un jugement rendu le 17 Février 2026 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA ;

Par un message transmis par le réseau virtuel privé des avocats le 16 juillet 2026, le conseil de M. [L] [Q] a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;

Le président de chambre constate que l'intimée, la S.A.R.L. [C] [1], a informé la cour qu'elle acceptait le désistement par message transmis via RVPA le 20 juillet 2026.

Il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Thierry Brunet, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'instance de [L] [Q] dessaisissant la cour ;

DISONS que cette ordonnance annule l'audience de mise en état prévue le 03 novembre 2026 à 10h30 ;

LAISSONS les dépens la la charge de M. [L] [Q]

Le conseiller de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 17 février 2026
Identifiant source
6a757502195da062e0d3f69c

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