Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 2

Monsieur [G] [X] a été lié à la S.A.R.L. [1] en qualité de chauffeur de car, groupe 6 coefficient 128 V, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 23 décembre 2017. Les bulletins de salaire délivrés au salarié par cet employeur fixaient son ancienneté au 18 septembre 2017. Le contrat de travail de Monsieur [X] a été par la suite transferé à la Société [2], suite à une perte de marché, fin 2023. Monsieur [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 18 juillet 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -condamné la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, au paiement du salaire du 20 novembre 2023 au 14 décembre 2023 à

Monsieur [D] [K] a été lié à la [1] ([1]), en qualité de directeur administratif et financier, niveau cadre, échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions. Selon courrier en date du 20 octobre 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 novembre 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le 22 novembre 2023. Monsieur [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 6 mars 2024, de diverses demandes.

Madame [G] [Y] (alors épouse [T]) a été embauchée par la S.A.R.L. [2] [Q] en qualité d'employé qualifié, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2011. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Après entretien préalable au licenciement fixé au 27 janvier 2022, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er février 2022. Madame [G] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 juin 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes

Madame [C] [M] a été liée à la S.A.S. [1] en qualité d'hôtesse de caisse, niveau 2 catégorie A, employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement à effet du 17 février au 1er décembre 2023. Selon courrier du 28 juin 2023, remis en mains propres à la salariée le 4 juillet 2023, l'employeur a convoqué Madame [M] à un entretien préalable à une rupture anticipée pour faute grave fixé au 12 juillet 2023, et la salariée s'est vue notifier le 19 juillet 2023 une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. Madame [C] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 décembre 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 18 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -

Madame [J] [D] a été embauchée par la S.A. [1], en qualité de facteur, suivant contrat à durée déterminée du 18 au 28 août 2010, en remplacement d'une salariée pendant son absence de congés d'affaire. Elle a été postérieurement embauchée par la S.A. [1], en qualité d'agent courrier, suivant contrat à durée déterminée du 5 au 15 mars 2014, objet d'un avenant de renouvellement jusqu'au 29 mars 2014, en remplacement d'une salariée dont le contrat de travail était suspendu pour congé de grave maladie. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants ont été ensuite conclus de manière discontinue entre les parties courant 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, le dernier de ces contrats étant arrivé à terme le 20 octobre 2018. Madame [D] a été par la suite liée à la S.A.

Monsieur [Q] [W] a été lié à la S.A.R.L. [Adresse 3], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 30 mars 2019 jusqu'au 5 novembre 2019, en qualité de réceptionniste, niveau II - échelon 2, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 6 novembre 2019, comme attaché de réservation, niveau II - échelon 3. Selon avenant à effet du 1er mars 2020, il a été promu au poste de chef de réception, niveau III - échelon 2, avec rémunération afférente. Suivant avenant à effet du 1er mars 2021, il est devenu chef de réception, niveau IV - échelon 1, catégorie agent de maîtrise, avec rémunération afférente. Par avenant à effet du 3 mai 2023, il s'est vu attribuer les fonctions de responsable hébergement, niveau IV - échelon 3, avec prévision d'un forfait annuel en jours.

Monsieur [K] [L] a été lié à la Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières, en qualité d'ouvrier d'entretien, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 3 mars 2003. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de chef d'équipe. Monsieur [K] [L] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 juin 2025, de diverses demandes. Selon ordonnance du 20 août 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -ordonné à la Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières ([1]) prise en la personne de son représentant légal le remboursement à Monsieur [K] [L] de

Madame [F] [Q] a été embauchée par la Société [2] en qualité d'assistante comptable, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 décembre 2021. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier remis le 3 août 2022 à son employeur, Madame [F] [Q] a démissionné de son emploi. Madame [F] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 19 janvier 2023, de diverses demandes, formées à l'égard de la S.A.R.L. [1], venant aux droits de l'employeur initial. Selon jugement du 25 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -condamné la SARL [3], prise en la personne de son représentant

Monsieur [N] [L] a été embauché par la S.A. [2], en qualité de technicien intervention, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2012. Les rapports entre les parties ont été soumis à la convention collective nationale des télécommunications. Après entretien préalable avec le salarié le 7 septembre 2022 et réunion de la commission consultative paritaire le 17 novembre 2022, la S.A. [1], venant aux droits de l'employeur initial, a notifié au salarié une sanction disciplinaire, sous la forme d'une mutation à compter du 16 janvier 2023. Par courrier du 7 avril 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 24 avril 2023, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur [Z] [N] a été embauché par Monsieur [V] [T], en qualité d'employé qualifié catégorie Act3 E150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014. Une convention de transfert du contrat de travail du salarié auprès de la S.A.S. [2] est intervenue, à effet du 1er septembre 2022, avec ancienneté du salarié fixée au 4 septembre 2014. Par décision du 15 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la S.A.S. [2], avec désignation de Maître [U] [P] comme mandataire liquidateur. Suite à cessation du contrat de location gérance liant la S.A.S.

Vu les articles 384 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de [T] [F] dessaisissant la cour ; PARTAGEONS les éventuels dépens de manière égale entre les parties. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ; LE PRESIDENT