Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 2

Monsieur [Z] [N] a été embauché par Monsieur [V] [T], en qualité d'employé qualifié catégorie Act3 E150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014. Une convention de transfert du contrat de travail du salarié auprès de la S.A.S. [2] est intervenue, à effet du 1er septembre 2022, avec ancienneté du salarié fixée au 4 septembre 2014. Par décision du 15 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la S.A.S. [2], avec désignation de Maître [U] [P] comme mandataire liquidateur. Suite à cessation du contrat de location gérance liant la S.A.S.

M. [J] [X] est salarié au sein de la société par actions simplifiées (SAS) [1] depuis le 03 janvier 2011, en qualité de chauffeur livreur. Le 07 juillet 2023, la CPAM de la Corse-du-Sud a réceptionné un certificat médical initial établi le 05 juillet 2023 par la Dr [L] [H] au préjudice de M. [X], et rédigé en ces termes : 'syndrome dépressif avec anxiété massive secondaire à un harcèlement subi de la part de son employeur'. Un arrêt de travail était prescrit et la date déclarée de l'accident du travail était fixée au 15 juin 2023. Le 12 juillet 2023, l'employeur a fait parvenir à l'organisme de protection sociale une déclaration d'accident du travail assortie de réserves. La caisse a dès lors procédé à l'instruction du dossier par voie de questionnaires transmis à l'assurée sociale et à l'employeur.

Par déclaration au greffe du 6 février 2025, M. [H] [X] a interjeté appel de la décision en ce que le tribunal de commerce d'AJACCIO a fixé la valeur des parts de Monsieur [X] à 24 960 euros, condamné Monsieur [X] à régler à Monsieur [J] la somme de 20 000 € au titre de la concurrence déloyale, condamné Monsieur [X] à restituer à la société 3P la somme de 4 800 €, rejeté les autres demandes contraires et condamné Monsieur [X] à payer à Monsieur [J] la somme de 1 500 € outre les entiers dépens. Ce jugement a été précédé d'un jugement avant dire droit qui a ordonné une mesure d'expertise. Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 2 février 2026, l'appelante sollicite : ' L'infirmation du jugement entrepris. Statuant à nouveau, A

Le 12 octobre 2024, M. [T] [H] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail. Son employeur, la société [1], a transmis à la [2] une déclaration d'accident de travail. Cette dernière a refusé la prise en charge au titre d'un accident de travail, décision confirmée par décision en date du 26 mars 2025 de la commission des recours amiable ([3]). Le 7 juin 2025, M. [T] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir infirmer la décision de la [4] et de voir qualifier le malaise dont il a été victime d'accident du travail.

Le 31 août 2021, M. [W] [Z], exerçant l'activité de manutentionnaire au sein de la SARL [1], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône une déclaration de maladie professionnelle relative à une discopathie. A l'appui de sa demande, l'assuré social a transmis à l'organisme un certificat médical initial établi le même jour par le Dr [Y] [U], médecin généraliste, constatant une 'hernie discale L4L5 et L5S1'. La CPAM a procédé à deux instructions, l'une concernant la hernie discale L4L5 et l'autre concernant la hernie discale L5S1, dans le cadre du tableau n°98 des maladies professionnelles, relatif aux 'affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes'. Le 14

Le 26 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) [Adresse 4] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud un accident survenu le 24 juin 2023 au préjudice de Mme [A] [V], employée en qualité de chef de partie, déclaration assortie de réserves. Cet accident a été médicalement constaté le 24 juin 2023 par le Dr [F] [D], médecin urgentiste au centre hospitalier d'[Localité 4], dans un certificat rédigé en ces termes : 'douleur thoracique irradiant au niveau pectoral gauche, exploration cardiaque (...). Cérébrale : NFS + sciatique gauche'. Le 25 septembre 2023, la CPAM a notifié à la société sa décision de prendre en charge cet accident, au titre de la législation relative aux risques professionnels. Le

Monsieur [C] [J] [L] [B] a été embauché par L'EURL [1] suivant contrat à durée déterminée établi le 16 novembre 2012 prenant fin le 31 décembre 2013 et suivi d'un second contrat d'engagement à durée indéterminée, sans changement de qualité initiale de Man'uvre niveau I Ouvrier d'exécution ' position 1, coefficient 150. Monsieur [L] [B] a régulièrement poursuivi son activité au sein de la personne morale devenue SAS [1] en cours d'exécution du contrat de travail, jusqu'au 16 avril 2016 où un accident du travail est survenu sur sa personne en tombant d'une échelle d'une hauteur de 3 mètres sur son lieu de travail, lui causant, suivant Certificat médical du Docteur [G] [V] en date du 18 décembre 2017, une luxation des épaules gauche et droite,

Vu les articles 384 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de [T] [F] dessaisissant la cour ; PARTAGEONS les éventuels dépens de manière égale entre les parties. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ; LE PRESIDENT

M. [J] [M] a été embauché à compter du 7 décembre 2015 par la société [2] [1] en qualité de Chef de Rayon stagiaire, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet. Compte tenu de la nature des fonctions occupées le contrat omportait une onvention de forfait-heure. Affecté au rayon Boulangerie-pâtisserie, en contrepartie de ses fonctions, la rémunération de base du salarié était fixée à la somme de 2.665.00 euros brut mensuels. Salarié protégé, Monsieur [M] estime s'être pleinement investi dans son travail. Mais s'est pourtant retrouvé affecté au rayon marée de l'établissement de grande distribution sans saisine préalable de l'Inspecteur du travail. Avant d'être soumis à un ultimatum le 2 octobre 2020 aux termes duquel soit il consentait à une rupture conventionnelle, soit il était licencié.

Madame [N] [X] épouse [P] a été liée à l'Association Service de Prévention et de Santé au Travail de Haute-Corse, en qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er mars 2015, puis à durée indéterminée à effet du 1er juin 2015. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de directrice. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Madame [O] [Q] a été embauchée par la S.A.R.L. [2] [S] en qualité de responsable de paie, coefficient hiérarchique 280, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2014, avec une ancienneté fixée au 12 décembre 2011. Par avenant contractuel, à effet du 1er décembre 2014, la durée de travail hebdomadaire est passée de 39 heures à 35 heures. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier transmis le 18 mars 2022, adressé à S.A.R.L. [S] [3], venant aux droits de l'employeur initial, Madame [O] [Q] a démissionné de son emploi, avec préavis jusqu'au 2 juin 2022. Madame [O] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 5 mai 2022, de diverses demandes.