Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour constate le désistement d'instance de [L] [Q] dessaisissant la cour ; DISONS que cette ordonnance annule l'audience de mise en état prévue le 03 novembre 2026 à 10h30 ; LAISSONS les dépens la la charge de M. [L] [Q] Le conseiller de la mise en état. La cour constate le désistement d'instance de [L] [Q] dessaisissant la cour. Cette ordonnance annule l'audience de mise en état prévue le 03 novembre 2026 à 10h30.

La cour dit, dès lors, sans objet l'incident de Monsieur [E] et Madame [B] [X] en communication de pièces par l'intimée. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires, DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 1er septembre 2026 à 10h30, la présente valant convocation des parties à cette audience. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 1er septembre 2026 à 10h30, la présente valant convocation des parties à cette audience. La cour déclare irrecevables les conclusions de Madame [T] [S] transmises le 27 octobre 2025 et pièces communiquées au fond dans le cadre de la procédure d'appel l'opposant à Monsieur [E] et Madame [B] [X], DISONS, dès lors, sans objet l'incident de Monsieur [E] et Madame [B] [X] en communication de pièces par l'intimée, DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

La cour dit fondé le licenciement pour faute grave, dont Monsieur [O] [Q] a été l'objet de la part de la S.A.S. [1]. La cour déboute Monsieur [O] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de délivrance de la fiche de paie de mai 2022 sous astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déboute Monsieur [O] [Q] de sa demande de rectification de documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) sous astreinte.

La cour ordonne à la S.P.L. Muvitarra, prise en la personne de son représentant légal, de comptabiliser 49 jours ouvrables de congés payés, au profit de Monsieur [Z] [S] au titre de la période où le salarié était en arrêt de travail pour accident de travail, entre avril 2022 et novembre 2023. La cour rejette les prétentions de Monsieur [Z] [S] afférentes au paiement des congés payés non pris sur la période d'avril 2022 à décembre 2023, en ce inclus celle au titre d'indemnité pour congés payés pour la période d'avril 2022 à décembre 2023. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La rupture du contrat de travail liant Madame [P] à Monsieur [B] s'analyse en un licenciement, nul. La cour ordonne à monsieur [h] [b] de payer à madame [r] [p] une somme au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, comme discriminatoire. La cour ordonne à monsieur [h] [b] de payer à madame [r] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à Monsieur [H] [B] de délivrer à Madame [R] [P] une attestation France travail rectifiée conformément au présent arrêt, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Le licenciement pour inaptitude consécutive à un accident ou maladie professionnelle et impossibilité de reclassement dont Madame [P] [K] épouse [I] a fait l'objet de la part de la S.A.S. [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la s.a.s. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [p] [k] epouse [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déclare recevables en la forme, les appels formés à titre principal et incident.

La cour déboute Monsieur [G] [X] de demande de rappel de salaire sur la période du 20 novembre au 13 décembre 2023. Les intérêts sur les sommes susvisées (rappel de salaire et prime de 13ème mois) seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation effective de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute Monsieur [G] [X] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit la demande d'exécution provisoire de Monsieur [G] [X] sans objet en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

La cour rejette la demande de Monsieur [D] [K] en annulation du jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.

La cour rejette la demande avant dire droit de Madame [G] [Y], tendant à ordonner à l'employeur de produire aux débats les conditions générales et particulières du contrat prévoyance Carcept qu'il a souscrit pendant la période d'embauche de Madame [Y] pour les cadres. La cour dit sans objet, comme ne portant que sur des motifs du jugement et non sur un chef du dispositif du jugement, la demande de la S.A.R.L. [3] [A] d'infirmer le jugement en ce qu'il a : dit que la salariée relevait de la section encadrement, Réparant l'omission de statuer des premiers juges. La cour ordonne à la s.a.r.l. [r] [w] [k] [a], venant aux droits de la s.a.r.l. [2] [q], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [g] [y] une somme au titre de frais médicaux finalement exposés par la salariée, du fait d'une radiation infondée de la mutuelle entreprise.

La cour rejette les prétentions de Madame [C] [M] au titre d'une révocation de l'ordonnance de clôture du 3 février 2026. La cour déclare irrecevables les conclusions de Madame [C] [M] visant le fond du litige (au travers de demandes de confirmation du jugement et de débouté de la partie adverse de ses prétentions) transmises le 11 mai 2026 et pièces n° 1 à 3 de Madame [M] communiquées postérieurement à la clôture du 3 février 2026. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 18 juin 2025, tel que déféré, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute Madame [C] [M] de ses demandes afférentes à des dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de précarité et au titre d'une remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés.

La cour déclare irrecevable la demande de Madame [J] [D] au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par défaut d'information.

La cour déclare irrecevable la demande de Monsieur [Q] [W] devant la cour tendant à juger que l'ensemble des sommes assimilées à des salaires seront productives d'intérêts au taux légal, capitalisés d'année en année, et ce à compter de la date de la convocation de la Société [Adresse 3] devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio. La prise d'acte de la rupture effectuée par Monsieur [Q] [W], par courriel du 6 septembre 2023 adressé à la S.A.R.L. [3], produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.