Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour confirme l'ordonnance rendue le 20 août 2025 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, telle que déférée, Et y ajoutant. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la s.a.r.l. [6] prise en la personne de son representant legal de payer à madame [f] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déclare recevables en la forme les appels formés à titre principal et incident. La cour ordonne à la S.A.R.L. [4] [5] de remettre des documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi) et les bulletins de paye d'août et septembre 2022 rectifiés, conformes au présent arrêt, ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

L'affaire sera rappelée à l'audience (rapporteur) du 08 septembre 2026 à 14 heures devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia. La cour rejette la demande de la S.A. [1] tendant à ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, et celle subséquente tendant à recevoir la pièce 4 de la Société [1] et les conclusions récapitulatives, transmises le 14 janvier 2026. La présente décision vaut convocation à cette audience, RÉSERVE l'examen des demandes sur le fond et des dépens.

La cour constate le désistement d'instance de [T] [F] dessaisissant la cour ; PARTAGEONS les éventuels dépens de manière égale entre les parties. La cour constate le désistement d'instance de [T] [F] dessaisissant la cour.

La cour constate le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ; LE PRESIDENT. La cour constate le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour.

La cour déclare recevable la demande de Monsieur [N] [A] au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute Monsieur [N] [A] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour ordonne à la s.n.c. [d], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [m] [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de retard et manque de diligences de son employeur pour le convoquer à une visite de reprise. La cour ordonne à la s.n.c. [d], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [m] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne, par application de l'article L1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi à Monsieur [Y] [M] [T] dans la limite de six mois.

Le licenciement dont Monsieur [D] [G] a été l'objet de la part de la S.A.R.L. [2] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la s.a.r.l. [2], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [d] [g] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la s.a.r.l. [2], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [d] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour ordonne à la S.A.R.L. [2] de remettre à Monsieur [D] [G] des documents sociaux (certificat de travail et attestation Pôle emploi) rectifiés, conformément au présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.

Le licenciement dont Monsieur [Y] [W] a été l'objet de la part de la S.A.S. [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la s.a.s. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [w] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement.

La cour dit nul le licenciement dont Madame [J] [E] épouse [B] a été l'objet de la part de la [2] [Localité 3]. La cour ordonne à la societe cooperative de credit a capital variable [3], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [j] [e] epouse [b] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les chefs du jugement rendu par le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia le 5 juillet 2024 ayant ayant rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, qui n'ont pas été déférés à la cour, sont devenus irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, ni à les confirmer. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour déclare recevable la demande de Madame [S] [Y] au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute Madame [S] [Y] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.