Cour d'appel de Bastia · Arrêt

Cour d'appel de Bastia — Chambre sociale TASS

Chambre sociale TASSArrêt du 5 mai 2026RG n° 26/00042

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt d'appel Cour d'appel de Bastia

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Document officiel

Texte intégral

39 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

ORDONNANCE

du 05 Mai 2026

-----------------------

N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMV7

-----------------------

[Z] [N]

C/

URSSAF DE LA CORSE

----------------------

Décision déférée à la Cour du :

05 février 2026

Pole social du TJ d'[Localité 1]

25/00167

------------------

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

du 05 Mai 2026

Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,

APPELANTE :

Madame [Z] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :

URSSAF DE LA CORSE

Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

***

Attendu que Madame [Z] [N] est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO du 05 février 2026 ;

Attendu que par messagerie RPVA du 22 avril 2026, le conseil de Madame [Z] [N] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ;

Que la cour constate que L'URSSAF de la CORSE, intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ;

LE PRESIDENT

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

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Identifiants documentaires

Identifiant source
69fad48ccdc6046d47c00fce

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