Cour d'appel
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale TASS, 5 mai 2026, 26/00042
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté.
- Procédure: Attendu que Madame [Z] [N] est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO du 05 février 2026.
- Solution: Constate que L'URSSAF de la CORSE, intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté; Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour.
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- Analyse: Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour.
Conclusion : Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour.
Texte de la décision
N° ORDONNANCE du 05 Mai 2026 ----------------------- ---- Décision déférée à la Cour du : 05 février 2026 Pole social du TJ d'[Localité 1] 25/00167 ------------------ chambre, étant en notre cabinet, APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] *** Attendu que Madame [Z] [N] est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO du 05 février 2026 ; Attendu que par messagerie RPVA du 22 avril 2026, le conseil de Madame [Z] [N] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Que la cour constate que L'URSSAF de la CORSE, intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ; LE PRESIDENT
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale TASS
- Date
- 05/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00042
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
N° ORDONNANCE du 05 Mai 2026 ----------------------- ------- Décision déférée à la Cour du : 05 février 2026 Pole social du TJ d'[Localité 1] 25/00167 ------------------ cette chambre, étant en notre cabinet, APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] *** Attendu que Madame [Z] [N] est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO du 05 février 2026 ; Attendu que par messagerie RPVA du 22 avril 2026, le conseil de Madame [Z] [N] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Que la cour constate que L'URSSAF de la CORSE, intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait…