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Cour d'appel

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 5 mai 2026, 25/00132

Date
05/05/2026
Chambre
Chambre sociale
Numéro
25/00132
Solution
Ordonnance de désistement
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: Constate que l'intimé, l'OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN, représenté par son conseil, a transmis des conclusions d'acceptation du désistement le 04 mai 2026; Il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté; Nous, Thierry Brunet, président de chambre, Vu les articles 384 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de [T] [F] dessaisissant la cour.
  • Analyse: Il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté.
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Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 01 Juillet 2025 par Conseil de Prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Bastia

Texte de la décision

N°- ORDONNANCE du 05 Mai 2026 ----------------------- PAYS AJACCIEN ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 juillet 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 24/00047 ------------------ mise en état et assisté par Nolwenn CARDONA, greffier, à l'audience de mise en état du 05 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante : APPELANTE : Madame [T] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D AGGL OMERATION DU PAYS AJACCIEN Pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO *** [T] [F] est appelante d'un jugement rendu le 01 Juillet 2025 par Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO ; Par un message transmis par le réseau virtuel privé des avocats le 30 avril 2026, le conseil de [T] [F] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Le conseiller de la mise en état constate que l'intimé, l'OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN, représenté par son conseil, a transmis des conclusions d'acceptation du désistement le 04 mai 2026 ; Il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS, Nous, Thierry Brunet, président de chambre, Vu les articles 384 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de [T] [F] dessaisissant la cour ; PARTAGEONS les éventuels dépens de manière égale entre les parties.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre sociale
Date
05/05/2026
Numéro d'affaire
25/00132
Solution
Ordonnance de désistement
Résumé source

N°- ORDONNANCE du 05 Mai 2026 ----------------------- N DU PAYS AJACCIEN ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 juillet 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 24/00047 ------------------ de la mise en état et assisté par Nolwenn CARDONA, greffier, à l'audience de mise en état du 05 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante : APPELANTE : Madame [T] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D AGGL OMERATION DU PAYS AJACCIEN Pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO *** [T] [F] est appelante d'un jugement rendu le 01 Juillet 2025 par…