Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [z] [s] [p] [t] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme ce chef du jugement : « CONSTATE que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [M] est inopérante à ce jour ». La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'AJACCIO en date du 13 septembre 2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de toutes ses demandes fins et prétentions relatives à des rappels de salaire non couverts par la prescription triennale, et notamment de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

La cour annule le licenciement de Monsieur [C] compte tenu du harcèlement moral commis par le cabinet [A] [V] [3]. La cour modifie le jugement rendu le 27 Septembre 2024 en ce qu'il a : - DÉBOUTÉ Monsieur [L] [C] de l'intégralité de ses demandes, - CONDAMNÉ Monsieur [L] [C] aux entiers dépens. La cour condamne le cabinet [A] [V] [3] au versement des intérêts au taux légal à capitaliser à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de céans. La cour déboute Monsieur [L] [C] de ses autres prétentions fins et moyens. La cour déboute le cabinet [A] [V] [3] de sa demande reconventionnelle.

La cour déclare irrecevable l'action en annulation diligentée par le Syndicat des Travailleurs Corses envers l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le seul syndicat UNSA. La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de BASTIA en date du 11 mai 2023 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence de l'autorité judiciaire soulevée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia du 15 novembre 2024 en ce qu'il a debouté Monsieur [M] des demandes de dommages-intérêts au titre : - de la nullité de la convention de forfait - du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - du travail dissimulé - du harcèlement moral En conséquence.

La date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au 21 février 2024, date de cessation de la collaboration entre les parties. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association [8] d'[Localité 2] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident. La cour fixe au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. [6], représentée par son liquidateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [5] [I], représentée par Maître [V] [R], les dépens d'appel.

La cour ordonne la réouverture des débats, ENJOINT aux parties constituées de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [R] [T], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] (n° tél. [XXXXXXXX01]), pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation. L'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la présente décision. L'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 08 septembre 2026 à 14 heures pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation, la présente décision valant convocation des parties à l'audience. Copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer, RÉSERVE les dépens.

La cour ordonne à l'e.u.r.l. [r] [2], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [v] [x] une somme à titre de somme due sur indemnité spéciale de licenciement. La cour constate à titre liminaire que la déclaration d'appel contient manifestement une pure erreur matérielle en ce que l'appelant ne se dénomme pas Monsieur [V] [U] mais Monsieur [V] [X]. La cour dit non abusif le refus de Monsieur [V] [X] opposé à la proposition de reclassement de l'employeur. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 19 décembre 2024, tel que déféré à la cour, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'autre chef du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bastia (ayant débouté la Société Service de Prévention et de Santé au Travail de Haute-Corse de ses demandes), qui n'a pas été déféré à la cour par l'appel, est devenu irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande de Madame [N] [X] épouse [P] devant la cour d'appel tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le [1] de toutes ses demandes.

La cour ordonne la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'entretien professionnel. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de la visite périodique. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommages intérêts au titre de la Prime PEPA 2019 à 2021. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre d'indemnité de licenciement légale. La cour déboute la SARL [S] [3] de ses demandes, fins et conclusions.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 16 mai 2024, en déboutant notamment Monsieur [B] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec ses conséquences pécuniaires, [3] en ce que le jugement n'a pas fait droit à la demande d'article 700 du Code de procédure civile en première instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure de 1ère instance. La cour ordonne à monsieur [b] [u] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 concernant la procédure d'appel.