Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 4

ET DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par contrat à durée indéterminée Monsieur [W] [H] a été embauché par la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES à partir du 28 avril 2003 en qualité de manutentionnaire pour un salaire mensuel moyen de 1.790 euros net. Le 3 août 2022, l'employeur de Monsieur [H] lui a notifié une lettre de licenciement pour faute grave, visant des faits accomplis le 19 juillet 2022. Par requête aux fins de saisine du conseil de Prud'hommes d'Ajaccio formalisé le 20 juillet 2022, Monsieur [W] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Ajaccio aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur, la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES, condamné sur les circonstances de son licenciement. Par jugement en date du 4 juillet 2024, le

Monsieur [N] [S] a été embauché par la S.A. d'économie mixte Air Corsica, en qualité de mécanicien 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 20 juin 2022. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Suite à entretien préalable, Monsieur [S] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 décembre 2022. Monsieur [N] [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 19 janvier 2023, de diverses demandes. Selon ordonnance du 15 mars 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -jugé qu'il

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « Déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour connaître du litige. Renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio. Dit qu'à défaut d'appel dans le délai le dossier de la procédure sera transmis à la diligence du greffe au greffe du conseil des prud'hommes. accompagné d'une Copie de la présente . Débouté les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné Monsieur [T] [X] aux dépens ». Par déclaration du 30 avril 2025, la S.P.L. [E] a interjeté appel de l'ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio en ces termes : « infirmer la décision déférée à la censure de la Cour.

Madame [J] [O] a été liée à la C.P.A.M. (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de Haute-Corse, dans le cadre d'une relation de travail à compter du 4 octobre 1999. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de responsable du service contentieux. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité Sociale. Madame [J] [O] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 novembre 2022. Madame [J] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 31 juillet 2023, d'une demande au titre de l'article 54 de la convention collective applicable.

Se prévalant d'une relation de travail ayant existé avec la S.A. M2D, Madame [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 25 avril 2022, de diverses demandes, au titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de rupture et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Monsieur [O] [X] a été lié à la S.N.C. Total Fina Elf Corse en qualité de chef de secteur réseau, dans le cadre d'un contrat de travail à effet du 1er novembre 2001. Suite à saisine de Monsieur [O] [X] en date du 10 juin 2015 (notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail), le conseil de prud'hommes de Bastia a, suivant jugement du 16 mars 2017, débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, débouté la S.A.S. Total Corse, venant aux droits de l'employeur initial, de ses demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [X] aux dépens. Suite à l'appel de Monsieur [X] à l'encontre du jugement du 16 mars 2017, la cour d'appel de Bastia a, par arrêt du 5 septembre 2018, annulé le jugement du conseil de prud'hommes de

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 23 février 2024 dans une instance, opposant, selon le 'chapeau' de ladite décision, Monsieur [U] [D] [X] à la S.A.R.L. Impact Intérim, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [N] [K], partie intervenante, à l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de Marseille, autre partie intervenante, et à la Société Leandri Roch BTP, également décrite comme partie intervenante, Vu l'appel dudit jugement interjeté par déclaration électronique le 12 avril 2024 par l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1], intimant la S.A.R.L.

Se prévalant d'une relation de travail ayant existé avec la S.A. M2D, Madame [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 25 avril 2022, de diverses demandes, au titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de rupture et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,.

Vu les articles 49 et 75 et suivants du code de procédure civile, Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 mai 2023 en ce qu'il s'est déclaré compétent ; Prononcer l'incompétence du Juge judiciaire pour connaitre de la demande de Madame [K] du fait de sa qualité d'agent public et dire que l'affaire devant être portée devant le Tribunal Administratif de Bastia ; Subsidiairement, transmettre au Tribunal Administratif de Bastia toute question préjudicielle dont dépendrait l'issue du litige et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur ladite question. SUBSIDIAIREMENT, SUR LE FOND Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 mai 2023 en ce qu'il a jugé que Madame [J] [K] est victime d'

Madame [I] [X] a été embauchée par S.A.S. CPH en qualité de réceptionniste tournant, niveau II, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 12 octobre 2009. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de responsable commerciale polyvalente. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Après entretien préalable au licenciement fixé au 17 mars 2020, Madame [I] [X] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 mars 2020. Madame [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 6 janvier 2021, de diverses demandes.

Madame [X] [L] a été embauchée par l'Association des amis du parc naturel régional de Corse, en qualité d'animatrice - gestionnaire d'espaces naturels, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2001. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de chargée de mission. Par avenant, à effet du 16 septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, a été prévu un passage en télétravail de la salariée pour une durée déterminée.

Monsieur [K] [U] a été embauché par la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires en qualité d'ouvrier agricole polyvalent, personnel de production non cadre, niveau 3, échelon 1, coefficient 160, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er décembre 2016. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles. Suite à entretien préalable, Monsieur [K] [U] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 juillet 2021. Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 janvier 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 21 octobre