Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 5

par requête reçue le 23 juillet 2019, de diverses demandes. Selon jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi à verser à Monsieur [V] : *15.000 euros au titre du harcèlement moral, *3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la S.A.R.L. Transports Caporossi de l'ensemble de ses demandes, -condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 27 octobre 2021, la S.A.R.L. Société des Transports Caporossi a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi à verser à Monsieur [V]: 15.000 euros au titre du harcèlement moral, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la S.A.R.L.

Par jugement mis à disposition le 8 novembre 2022, le Conseil de prud'hommes de Bastia statuait en ce sens : - Juge que les agissements de la Sarl B&B sur la personne de Madame [R] sont constitutifs d'un harcèlement moral ; - Condamne la Sarl B&B à payer à Madame [R] les sommes suivantes : o 5.000 euros de dommages et intérêt pour harcèlement moral ; o 1.599 euros à titre d'indemnité de congés payés ; o 327,07 euros à titre de rappel de salaires.

Monsieur [N] [B] a été embauché par l'Union des Mutuelles de Corse-du-Sud en qualité de chirurgien dentiste, dans le cadre d'un contrat de travail indéterminée à temps partiel à effet du 13 octobre 2011. Selon courrier en date du 6 mars 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 mars 2019, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 26 mars 2019. Monsieur [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 20 janvier 2020, de diverses demandes, dirigées contre la Mutualité Française Corse Services de Soins et d'accompagnement mutualistes (UMCS) venant aux droits de l'employeur initial.

Monsieur [I] [N] a été lié à Monsieur [Y] [G], en qualité de manoeuvre, dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée à effet du 23 février 2009, puis à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2009. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de plombier polyvalent, catégorie ouvrier, niveau II coefficient 185. Monsieur [I] [N] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 janvier 2021. Monsieur [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 30 juin 2021, de diverses demandes. Selon jugement du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - débouté

Monsieur [B] [L] a été lié à la S.N.C. Codico 2, en qualité de caissier, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, à effet du 1er janvier 2005, contrat ultérieurement rompu. Il a été, postérieurement, embauché par la S.N.C. Fidis 2 en tant que manager de rayon, catégorie agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 14 janvier 2011. Il a été, dans ce cadre, successivement lié à la S.N.C. Fidis 2 jusqu'au 31 janvier 2013, puis à la S.N.C. Prodis 2 à compter du 1er février jusqu'au 9 juin 2013, avant de devenir manager de département auprès de la S.N.C. Hyper Rocade 2 du 10 juin 2013 au 31 août 2016, puis directeur de supermarché auprès de la S.N.C.

Monsieur [X] [R] a été lié à la S.N.C. [Localité 3], en qualité d'agent d'entretien polyvalent, suivant contrats de travail à durée déterminée à effet du 1er mai 2010 jusqu'au 31 octobre 2010, puis du 1er avril au 30 septembre 2011, et du 2 novembre 2011 au 1er novembre 2012, avant d'être embauché à durée indéterminée, suivant avenant à effet du 1er novembre 2012. Selon avenant à effet du 1er mai 2014, le salarié s'est vu confier les fonctions de responsable de la maintenance. Les rapports entre les parties ont été soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. La relation de travail a cessé à effet du 26 juin 2020, suite à une procédure de licenciement pour motif économique.

Monsieur [O] [I] a été lié à la S.A.R.L. Carotenuto Thermique en qualité de plombier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2016, avec ancienneté fixée au 21 octobre 2008. Monsieur [O] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 16 novembre 2020, de diverses demandes. Le salarié a adressé à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 29 juin 2021. Selon jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -débouté Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes, -condamné Monsieur [I] au paiement des sommes de : *500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, *1.421 euros pour non-respect du

Madame [J] [I] a été liée à la S.A.S.U. Net Pro 2B en qualité d'agent d'entretien, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 1er novembre 2017. Selon courrier en date du 20 septembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 septembre 2019, entretien reporté en raison de l'état de santé de Madame [I], et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 mars 2020. Madame [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 9 novembre 2020, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir payer diverses indemnités en conséquence. Selon jugement du 18 mai

Madame [W] [G] a été embauchée par Monsieur [S] [X] en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 11 juin 2003, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 décembre 2004. Après mise à pied conservatoire à effet du 4 décembre 2018, l'employeur a, suivant courrier en date du 4 février 2019, convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 février 2019, entretien finalement reporté au 25 février 2019 à la demande de la salariée, et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 mars 2019. Madame [W] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 24 septembre 2019, de diverses demandes.

Monsieur [F] [L] a été lié à la S.A.R.L. Valinco Construction, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 1er décembre 2004. Son ancienneté a été fixé au 3 avril 2001. Il occupait dans le dernier état de la relation de travail les fonctions de terrassier niveau II. Après entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2019, Monsieur [F] [L] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 décembre 2019. Saisie par Monsieur [L] le 15 mai 2020, aux fins notamment d'obtenir des indemnités de rupture sur le fondement d'une inaptitude d'origine professionnelle, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a notamment, par

Monsieur [Y] [N] a été lié à la S.A.R.L. Euro Assainissement en qualité d'ouvrier assainissement, dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée à effet du 12 avril 2010, puis à durée indéterminée à compter du 12 avril 2011. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et assainissement. Après entretien préalable au licenciement fixé au 3 mai 2019, Monsieur [Y] [N] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 9 mai 2019. Monsieur [Y] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 7 mai 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 23

Monsieur [U] [G] a été lié à la S.A.R.L. Trec BT en qualité d'ouvrier d'exécution (manoeuvre), dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008. Après avis d'inaptitude de la médecine du travail du 2 décembre 2019 et entretien préalable au licenciement fixé au 20 décembre 2019, Monsieur [U] [G] s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 décembre 2019. Monsieur [U] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 6 octobre 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -rejeté les exceptions de nullité soulevées, -dit le licenciement de Monsieur [U] [G] bien fondé, -débouté Monsieur [U] [G] de ses demandes, -débouté la S.A.R.L.