Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 5

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation d'une obligation légale, savoir la visite médicale d'information et la visite périodique. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation d'une obligation légale, savoir l'absence de visite de reprise auprès du service de santé au travail. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à madame [h] [s] une somme au titre des dommages-intérêts pour violation d 'une obligation légale, savoir la délivrance des fiches de paie.

La cour confirme le jugement du Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO en date du 22 octobre 2024 en toutes ses dispositions.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [m] [u] une somme au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel par le salarié appelant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La cour confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a retenu la compétence du conseil de prud'hommes, L'infirme pour le surplus.

La cour rejette les demandes de Madame [E], sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail au titre de l'indemnité majorée de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis (en réalité indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5), non chiffrées en première instance et sur lesquelles le conseil de prud'hommes a omis de statuer. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement de Madame [G] [E] par lettre adressée le 14 janvier 2020 est pourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de mise en évidence d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident, Statuant dans les limites des appels.

La cour ordonne à l'association de gestion comptabilite 2a (agc2a), prise en la personne de son representant legal de payer à madame [o] [m] epouse [c] une somme à titre de reliquat sur indemnité de licenciement. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association de gestion comptabilite 2a (agc2a), prise en la personne de son representant legal de payer à madame [o] [m] epouse [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La cour déclare l'appel, formé par la Société SPL Muvitarra le 18 octobre 2021 à l'encontre de l'ordonnance, exactement qualifiée comme étant en 'dernier ressort', rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 13 octobre 2021, irrecevable en raison d'une absence d'une telle voie de recours. La cour ordonne à la societe spl muvitarra, prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [j] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

Les condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation effective de l'employeur devant le bureau de conciliation. Les condamnations au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la remise tardive des attestations de salaires à la C.P.A.M. et versement tardif des indemnités dues sont assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour déboute Madame K... E... de ses demandes au titre de la protection du salarié, du harcèlement moral, de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour constate qu'au travers de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame K... E... demande en réalité l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement, et non l'indemnisation d'un préjudice autonome, complémentaire, résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La cour déboute Madame K... E... de ses demandes plus amples ou contraires. La cour annule le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio dans l'instance opposant Madame K... E... à la S.A.S. Y... Q..., Et statuant au fond sur l'ensemble des demandes.

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 19 juin 2018, tel que déféré, en toutes ses dispositions, Et y ajoutant. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour dit dès lors que les dispositions du jugement rendu le 19 décembre 2017 par le Conseil de prud'hommes de Bastia (tenant au débouté de la S.A.S. Biancardini Construction, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle), qui n'ont pas été déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, Statuant dans les limites de l'appel.