Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 décembre 2022, 21/00187

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2022

Numéro d'affaire

21/00187

Résumé

ARRET N° ---------------------- 21 Décembre 2022 ---------------------- N° RG 21/00187 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CB4K ---------------------- [O] [M] épouse [C]…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 21 Décembre 2022 ---------------------- N° RG 21/00187 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CB4K ---------------------- [O] [M] épouse [C] C/ Association ASSOCIATION DE GESTION COMPTABILITE 2A ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 25 juin 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 20/00133 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Madame [O] [M] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laura-Maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : ASSOCIATION DE GESTION COMPTABILITE 2A [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul MATTEI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 202…