Code du travail

Article L. 1152-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées655
Statut du texteTexte disponible
Période28 juin 2014 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-4

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L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-4

655 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-10.956

Cour de cassation
Extrait du texte

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que manque à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral l'employeur qui ne prend aucune mesure après qu'un salarié a dénoncé des agissements de harcèlement moral que lesdits agissements soient établis ou non ; qu'en retenant, par motifs à les supposés adoptés, qu'"au visa des articles L. 4121-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-10.956

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que manque à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral l'employeur qui ne prend aucune mesure après qu'un salarié a dénoncé des agissements de harcèlement moral que lesdits agissements soient établis ou non ; qu'en retenant, par motifs à les supposés adoptés, qu'"au visa des articles L. 4121-1 et L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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