Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/00251

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

18/00251

Résumé

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00251 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZTD ----------------------- SARL C... V... IN…

Extrait

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00251 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZTD ----------------------- SARL C... V... INVESTISSEMENTS C/ T... A... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 25 janvier 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO 16/00308 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SARL C... V... INVESTISSEMENTS Pris en la personne de son représentant légale domicilié es qualité audit siège social [...] [...] Représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame T... A... [...] Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/887 du 19/04/20…