Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 17/00362

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

17/00362

Résumé

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 17/00362 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSY ----------------------- K... E... C/ SAS…

Extrait

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 17/00362 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSY ----------------------- K... E... C/ SAS Y... Q... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 04 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00177 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Madame K... E... [...] Représentée par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS Y... Q... No SIRET : 384 899 985 00038 [...] [...] Représentée par Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14…