Conseil de Prud'hommes de Nevers · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(Section : Industrie) - Départage

Numéro d'affaire 2025-00059594

Référence de l'affaire Portalis [U] [T] C/ [2] [Localité 2] SAS

Numéro de minute 2026 / 124

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du 3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement départage lors des débats et du délibéré :

M. Eric LENOURY, Magistrat, Président ; Juge Départiteur

M. Philippe BULTEL, Conseiller employeur, Assesseur ;

M. Laurent CAS, Conseiller salarié, Assesseur ;

M. Alexandre AUCLERC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de M. Eric GUEGUENIAT, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [T]

né le 11/09/1965 à [Localité 2] (FRANCE) domicile : [Adresse 3] assisté de Monsieur [U] [S], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[2] [Localité 2] SAS

[Adresse 4] représenté(e) par Maître Alice MARCHAL - avocate au barreau d'Epinal PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 1 septembre 2025.

Convocation à la partie défenderesse adressée le 4 septembre 2025, à la séance du 7 octobre 2025.

Absence de conciliation ; renvoi à la séance de mise en état du 18 novembre 2025.

Orientation devant le Bureau de Jugement (L.1423-12 C.Trav), du 03 février 2026, avec délais de communication de pièces et notes.

Renvoi au 21 avril 2026, pour plaidoirie ferme.

Débats à l'audience publique de jugement du 21 avril 2026.

Prononcé de la décision fixé au 16 juin 2026.

Procès-verbal de partage de voix (minute n° 2026/59).

Renvoi devant le Juge Départiteur, à l'audience du 1 septembre 2026.

Débats à l'audience publique de départage du 1 septembre 2026.

Prononcé de la décision fixé au 3 novembre 2026, par mise à disposition.

Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, en présence de M. Eric GUEGUENIAT, cadre greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [2] [Localité 2] conçoit, développe, fabrique et vend des solutions antivibratoires en caoutchouc et caoutchouc métal pour le ferroviaire, l'énergie, l'eau, l'armée et toutes autres applications industrielles. Son effectif est de 126 salariés.

Monsieur [N] [T] a été engagé par la société [2] [Localité 2] en qualité d'opérateur en contrat à durée indéterminée le 14 avril 1989. Sa dernière rémunération brute mensuelle était de 2 261,06 €.

Le 14 décembre 2020, Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire après qu'il eut été testé positif à deux éthylotests, le 8 décembre 2020.

En arrêt de maladie au jour fixé, Monsieur [T] n'a pas pu se rendre à l'entretien prévu. Aucune suite disciplinaire n'a été cependant donnée.

Le 24 novembre 2023, un avertissement a été notifié à Monsieur [T] pour absences, retards et départs injustifiés.

Le 26 mars 2024, Monsieur [T] a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien fixé au 8 avril 2024 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.

En raison de la gravité des faits reprochés au salarié, cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 avril 2024, son licenciement pour faute grave a été notifié à Monsieur [T].

Le 28 mai 2024, ce dernier décédait.

Une requête à son nom a été déposée au Conseil des prud'hommes de Nevers le 3 juin 2024, et par conclusions du 2 octobre 2024, la société [2] a conclu à l'irrecevabilité des demandes, faute de disposer de la capacité d'ester en justice.

Par jugement en date du 13 mai 2025, la Section Industrie du Conseil des prud'hommes de Nevers a prononcé l'irrecevabilité de la requête, rejeté les prétentions du requérant, débouté la société [2] [Localité 2] de ses demandes et dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ce jugement est aujourd'hui définitif.

Monsieur [U] [T], ayant droit de Monsieur [N] [T], a de nouveau saisi le Conseil de prud'hommes, le 1er septembre 2025, en formant les mêmes demandes que lors de la première saisine, à savoir la condamnation de la société [2] [Localité 2] à payer :

-5 853,94 € brut à titre d'indemnité de préavis,

-30 733,51 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

-58 539,40 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour mise en danger et non respect de l'article L.4121-1 du code du travail,

-1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par procès-verbal de partage de voix en date du 16 juin 2026, la Section Industrie du Conseil de prud'hommes a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 1er septembre 2026 du Bureau de jugement sous la présidence du juge départiteur.

A cette dernière audience, Monsieur [U] [T], requérant, assisté de Monsieur [F] [Q], défenseur syndical, a repris oralement ses prétentions écrites, identiques à celles de sa requête introductive d'instance.

Suivant conclusions écrites n°2 reprises oralement, la SAS [2] [Localité 2], défenderesse, sollicite du Conseil de Prud'hommes de :

In limine litis :

-Constater et prononcer l'irrecevabilité de la requête de Monsieur [U] [T], ayant droit de Monsieur [N] [T] ;

A titre subsidiaire :

-Débouter Monsieur [U] [T], ayant droit de Monsieur [N] [T], de l'intégralité de ses demandes;

En tout état de cause,

-Condamner Monsieur [U] [T], ayant droit de Monsieur [N] [T], à verser à la société [2] [Localité 2] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner la partie adverse aux dépens d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur l'irrecevabilité de la demande :

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 2243 du code civil dispose que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

L'article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Il est de jurisprudence constante que l'interruption de la prescription devient non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée, sans distinction entre les moyens de fond et les fins de non-recevoir.

En l'espèce, Monsieur [N] [T] a été licencié le 16 avril 2024 et est décédé le 28 mai 2024.

Une requête a été déposée en son nom au Conseil des prud'hommes le 3 juin 2024 alors qu'il était déjà décédé.

Cette requête étant irrecevable puisque la capacité d'ester en justice n'existait plus, le Conseil des prud'hommes en a donc prononcé l'irrecevabilité, le 13 mai 2025.

Cette décision est devenue définitive, aucun appel n'ayant été interjeté.

Conformément aux dispositions de l'article 2243 du code civil précité, l'effet interruptif attaché à la requête initiale du 3 juin 2024 est réputé non avenu, si bien que la prescription a continué à courir depuis la date du licenciement, comme si cette requête initiale n'avait jamais existé.

Les ayants droit de Monsieur [N] [T] auraient par conséquent dû introduire leur action dans le délai d'un an à compter de la notification du licenciement du salarié, soit avant le 16 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L.1471-1 précité du code du travail.

La présente action ayant été introduite le 1er septembre 2025, la prescription extinctive est en conséquence acquise.

Les demandes de Monsieur [U] [T], en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [T], seront donc déclarées irrecevables comme prescrites.

Dès lors, il n'est pas utile d'examiner le fond de l'affaire.

-Sur les demandes accessoires :

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Nevers, Section Industrie, présidé par le juge départiteur, publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, après avoir pris l'avis des conseillers présents, conformément aux dispositions de l'article R.1454-31 du code du travail ;

-CONSTATE l'irrecevabilité de la requête présentée le 1er septembre 2025 par Monsieur [U] [T], ayant droit de Monsieur [N] [T],

-DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

-DIT que chacune des parties conservera la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente procédure.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier Eric GUEGUENIAT

Le président Eric LENOURY

Notification le

Date de réception du demandeur :

Date de réception du défendeur :

Recours - Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à le.