Article L. 1423-12 : texte et décisions associées

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Clinique de Saint-Joseph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

50000 euros au titre du harcèlement moral, *20000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat, *3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle a exposé : - que le jugement appelé était nul, faute de composition régulière du conseil de prud'hommes, seuls trois conseillers étant mentionnés et non quatre, en vertu des dispositions des articles L1423-12 du code du travail - que l'effet dévolutif automatique permettait à la Cour d'évoquer l'entier litige, que l'autorisation de licenciement a été annulée par décision du Tribunal administratif de Bastia du 16 avril 2015, confirmée par arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, - qu'en raison de l'annulation de l'autorisation de inspecteur du travail, le licenciement était nul et des dommages et intérêts substantiels…

en tant que conseiller prud'hommes appelé à tenir les audiences de référé ; Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12 du Code du Travail ; Qu'en vertu de l'article L 1423-12 de ce code, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents et à la majorité relative après deux tours de scrutin ; Attendu qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de scrutin produit par les contestants que 34 personnes ont participé au vote et que Fabrice B...