Code du travail

Article L. 1423-12 : texte et décisions associées

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Décisions associées9
Statut du texteTexte disponible
Période8 août 2015 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1423-12

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Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1423-12

9 décisions
7

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965

Cour de cassation
Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1423-12 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le bureau de jugement qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, d'un conseiller salarié, le président, et de trois conseillers employeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1423-12 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le bureau de jugement qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, d'un conseiller salarié, le président, et de trois conseillers employeurs .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAstreinte / reposCause réelle et sérieuseCongés payésDélégué syndicalFaute graveHarcèlement moral

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