Cour d'appel de Limoges · 27 février 2012

ARRET N.

RG N : 12/ 00106-12/ 00107-12/ 00108-12/ 00109

AFFAIRE :

M. Michel X..., Mme Marguerite Y..., M. Pierre Z..., M. Patrick A...

C/

M. Fabrice B...

En présence de :

Monsieur le Procureur Général

MJ/ MLM

Contestations en matière d'élections prud'homales

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 FEVRIER 2012 --- = = = oOo = = =---

Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :

ENTRE :

1.- Monsieur Michel X...

demeurant ...-87000 LIMOGES

Comparant en personne

2.- Madame Marguerite Y... demeurant ...-87190 MAGNAC LAVAL

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012

3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES

4.- Monsieur Patrick A... demeurant ...-87100 LIMOGES

Représentés par Monsieur Michel X..., délégué syndical muni de deux pouvoirs en date du 26 janvier 2012

Contestants l'élection d'un conseiller prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES,

ET :

Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES

Conseiller prud'homal contesté

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 10 février 2012

EN PRESENCE DE :

Monsieur le Procureur Général domicilié en cette qualité à la Cour d'Appel, Palais de Justice, Place d'Aine, 87031 LIMOGES CEDEX

Représenté par Monsieur Henri PERRET, Avocat général,

--- = = oO § Oo = =---

Les affaires ont été fixées à l'audience de plaidoirie du 16 février 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame Martine JEAN, président de chambre, a été entendue en son rapport oral, Monsieur X... a été entendu en ses observations ; Monsieur l'Avocat Général a été entendu en ses conclusions orales. .

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Février 2012 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =---

Le 18 janvier 2012 l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Limoges a notamment procédé à l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de la formation de référé.

Pierre Z..., Patrick A..., Michel X... et Marguerite Y... ont, selon quatre requêtes distinctes parvenues à la cour les 30 et 31 janvier 2012, saisi celle-ci d'une demande tendant à voir annuler l'élection de Fabrice B....

Ils exposent que ce conseiller a été déclaré élu en n'obtenant que 17 voix au premier tour de scrutin alors que la majorité requise est de 18 voix.

Le Ministère public a requis l'annulation de l'élection de M. B....

Sur CE

Attendu que sera ordonnée la jonction des dossiers inscrits au répertoire général de la cour sous les no12/ 00106, 12/ 00107, 12/ 00108, 12/ 00109 ; qu'ils concernent tous en effet la contestation, pour le même motif, de l'élection de Fabrice B... en tant que conseiller prud'hommes appelé à tenir les audiences de référé ;

Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12 du Code du Travail ;

Qu'en vertu de l'article L 1423-12 de ce code, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents et à la majorité relative après deux tours de scrutin ;

Attendu qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de scrutin produit par les contestants que 34 personnes ont participé au vote et que Fabrice B... a été déclaré élu au premier tour de scrutin après avoir obtenu 17 voix alors que la majorité absolue requise était de 18 voix ;

Attendu que l'élection de Fabrice B... doit en conséquence être annulée ;

--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =---

LA COUR

Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la jonction au no 12/ 00106 du répertoire général de la Cour les affaires inscrites sous les no 12/ 00107, 12/ 00108, 12/ 00109 ;

Vu le procès-verbal de scrutin du 18 janvier 2012,

ANNULE l'élection de Fabrice B... en qualité de conseiller prud'hommes salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé.

RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification conformément à l'article R. 1423-21 du Code du travail ;

Le TOUT sans frais, ni dépens conformément audit article.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.