Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/02/2012

Numéro d'affaire

12/00106

Résumé

ARRET N. RG N : 12/ 00106-12/ 00107-12/ 00108-12/ 00109 AFFAIRE : M. Michel X..., Mme Marguerite Y..., M. Pierre Z..., M. Patrick A... C/ M. Fabrice B... En pr…

Extrait

ARRET N. RG N : 12/ 00106-12/ 00107-12/ 00108-12/ 00109 AFFAIRE : M. Michel X..., Mme Marguerite Y..., M. Pierre Z..., M. Patrick A... C/ M. Fabrice B... En présence de : Monsieur le Procureur Général MJ/ MLM Contestations en matière d'élections prud'homales COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 FEVRIER 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : 1.- Monsieur Michel X... demeurant ...-87000 LIMOGES Comparant en personne 2.- Madame Marguerite Y... demeurant ...-87190 MAGNAC LAVAL Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012 3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES 4.- Monsieur Patrick A... demeurant ...-87100 LIMOGES Repré…