Code du travail
Article L. 1423-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1423-5
Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.
Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.
Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1423-5
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379
Cour d'appelCour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025, 25/01106
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
Cour de cassationl'article R. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l'assemblée générale du conseil de prud'hommes tenue le 15 avril.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
l'article R. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l'assemblée générale du conseil de prud'hommes tenue le 15 avril.
Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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