R. 1455-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article R. 1455-2 du code du travail dispose que l'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. [...]
[...] La décision de première instance sera en conséquence infirmée en ce que, statuant au visa de l'article R. 1455-2 du code du travail applicable en matière de référé, elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes et a invité M. [N] à mieux se pourvoir. [...]
[...] En statuant en sa formation de référé par une ordonnance du 29 septembre 2022, rendue au visa des articles R.1455-2 et suivants du code du travail, alors qu'il lui appartenait de statuer selon la procédure accélérée au fond, la juridiction prud'homale a méconnu le cadre juridique de sa saisine. Cette décision n'est pas susceptible d'infi… [...]
[...] 3°) ALORS enfin QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite, que la décision querellée, "privait l'intéressée des jours de RTT litigieux en lui imposant de prendre des jours de congés payés" au lieu de RTT, lesquels étaient définitivement perdus au 31 décembre de chaque année par application de l'avena… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail, l'assemblée générale du Conseil de Prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du code du travail, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les au… [...]
[...] 2°/ qu'en déclarant M. X... irrecevable en son recours sur le fondement d'un texte inapplicable en la cause, quand il lui appartenait d'annuler l'ordonnance attaquée et d'ordonner l'organisation des élections des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé selon les modalités prévues par ces textes, la cour d'appel a… [...]
[...] Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12 du Code du Travail ; [...]
[...] Aussi cette désignation de référistes est sans rapport avec l'absorption du Conseil de Prud'hommes de Carpentras, d'une part avec l'augmentation des effectifs atteignant 68 Conseillers Prud'hommes, pour traiter un nombre d'affaires plus importantes, d'autre part la désignation de cinq Conseillers par élément ne correspond pas aux disposi… [...]
[...] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, san… [...]