Code du travail
Article R. 1455-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1455-2
L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-2
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-23.915
Cour de cassationles RTT 2012 jusqu'au 28 février 2013, la Cour d'appel a violé l'article R.1455-2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "l'article R.1455-6 du Code du travail dispose que "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite" ; qu'en l'espèce, le demandeur invoque un trouble illicite : l'imputation de congés payés à la place de RTT .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-23.915
les RTT 2012 jusqu'au 28 février 2013, la Cour d'appel a violé l'article R.1455-2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "l'article R.1455-6 du Code du travail dispose que "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite" ; qu'en l'espèce, le demandeur invoque un trouble illicite : l'imputation de congés payés à la place de RTT .
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
Cour de cassationles modalités prévues par ces textes, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
les modalités prévues par ces textes, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l.
Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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