Code du travail
Article L. 1423-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1423-3
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1423-3
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379
Cour d'appelCour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025, 25/01106
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, 14-13.985
Cour de cassationjeune, en refusant d'annuler l'élection, la cour d'appel a violé l'article L 1423-3 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2. alors d'autre part que l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes a lieu à scrutin secret ; qu'ayant constaté que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du président général et du viceprésident général avait eu lieu sans liste d'émargement, sans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, 14-13.985
jeune, en refusant d'annuler l'élection, la cour d'appel a violé l'article L 1423-3 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2. alors d'autre part que l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes a lieu à scrutin secret ; qu'ayant constaté que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du président général et du viceprésident général avait eu lieu sans liste d'émargement, sans.
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
Cour de cassationa violé l'article R. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l'assemblée générale du conseil de prud'hommes tenue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
a violé l'article R. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l'assemblée générale du conseil de prud'hommes tenue.
Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1423-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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