Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, 14-13.985

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/03/2015

Numéro d'affaire

14-13.985

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C200477

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article R. 1423-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des présidents et vice-présidents du conseil de prud'hommes doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., Mme Y... et M. Z..., membres du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, ont formé un recours en annulation des élections du 7 janvier 2014 du président et du vice-président général de ce conseil de prud'hommes ainsi que des présidents et vice-présidents des c…