Article D. 1441-103 : texte et décisions associées

les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu ; qu'il s'agit là des seules dispositions réglementaires encadrant les élections internes du conseil de prud'hommes ; qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives aux modalités de scrutin prévues par le code électoral concernent les élections politiques ; que si les articles D 1441-103 et suivants du code du travail prévoient des dispositions précises, notamment la présence d'isoloir, l'utilisation d'enveloppes, des bulletins mis à la disposition des électeurs, la signature d'une liste d'émargement, une urne transparente, ces dispositions s'appliquent à l'élection générale des conseillers prud'hommes par les salariés et par les employeurs, s'agissant d'élections publiques ; qu'aucune de ces dispositions n'est prévue pour les…

Lorsqu'il existe un partage égal des voix au 3e tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu et lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il s'agit là des seules dispositions réglementaires encadrant les élections internes du conseil de prud'hommes. Il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives aux modalités de scrutin prévues par le code électoral concernent les élections politiques. Si les articles D.