Code du travail
Article R. 1423-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1423-13
La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant :
1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, conformément aux articles L. 1423-3 à L. 1423-6, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes. L'élection du président et du vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ;
2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;
3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article R. 1423-8, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.
Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-13
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, 14-13.985
Cour de cassationvote en donnant procuration ; que si selon les dispositions de l'article R 1423-13 du code du travail, l'assemblée de section élit le président et le vice-président de section, le fait de procéder à ces élections lors de la tenue d'une assemblée générale ne saurait être considéré comme une irrégularité entraînant l'annulation desdites élections, étant relevé qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des mentions figurant dans le procès-verbal d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, 14-13.985
vote en donnant procuration ; que si selon les dispositions de l'article R 1423-13 du code du travail, l'assemblée de section élit le président et le vice-président de section, le fait de procéder à ces élections lors de la tenue d'une assemblée générale ne saurait être considéré comme une irrégularité entraînant l'annulation desdites élections, étant relevé qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des mentions figurant dans le procès-verbal d'.
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1423-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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