Code du travail
Article R. 1423-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1423-11
L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
Elle a lieu lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, sauf pour les élections de section et de chambre qui ont lieu lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-11
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379
Cour d'appelCour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025, 25/01106
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, 14-13.985
Cour de cassationsur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article R. 1423-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des présidents et vice-présidents du conseil de prud'hommes doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2015, 14-13.985
sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article R. 1423-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des présidents et vice-présidents du conseil de prud'hommes doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
Cour de cassationR. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l'assemblée générale du conseil de prud'hommes tenue le 15 avril n'avait pu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
R. 1455-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, à la suite de l'annulation par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2011 de l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à siéger en formation de référé au sein du conseil de prud'hommes de Marseille, l'assemblée générale du conseil de prud'hommes tenue le 15 avril n'avait pu.
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 19 mars 2012, 12/00719
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1423-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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