Cour d'appel de Limoges : décisions sociales et prud'homales

Faits et procédure La société [3], aux droits de laquelle se trouve désormais la société [2] opérant sous le nom commercial [4] par l'effet d'une fusion absorption à effet au 1er juin 2025, exerçait une activité de transport urgent de sang et d'échantillons biologiques entre des laboratoires, des hôpitaux et cliniques et l'Établissement français du sang. M. [T] [W] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 11 janvier 2022 en qualité de coursier sur le site de [Localité 2]. Sa durée de travail a été fixée à 120 heures mensuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2022 adressée à son employeur, M. [W] a indiqué qu'il se trouvait à sa disposition de 300

La société [1] (ci-après société [2]) exerce une activité de collecte d'ordures ménagères et déchets industriels, ainsi que de transports routiers. M. [O] [C] [L] a été embauché par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur. La convention collective applicable était celle des activités du déchet. M. [C] [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2018. Il a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique entre les mois de novembre 2018 et juin 2019, avant de reprendre son poste à temps plein à compter du 02 juin 2019. M.

La société [4], immatriculée au RCS de [Localité 2] depuis le 26 janvier 2016, exerçait une activité de maçonnerie générale, sous le signe LMC. Elle était détenue et gérée par Mme [O] [M]. Le 21 juin 2024, Mme [M] a déposé une déclaration de cessation des paiements pour le compte de sa société auprès du greffe du tribunal de commerce de Guéret. Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal de commerce de Guéret a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la société [4], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024. Il a désigné la SCP [K] [D] en qualité de mandataire liquidateur.

M. [I] [J] était titulaire de la charge de greffier du tribunal de commerce de Guéret, en qualité d'entrepreneur individuel. Le 15 octobre 2024, il a été condamné par la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce à une sanction d' interdiction temporaire d'exercer d'une durée de 5 ans. En conséquence, le 25 octobre 2024, la Présidente du Tribunal Judiciaire de Guéret a désigné M. [K] [M] en qualité d'administrateur provisoire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Guéret jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de l'office. Le 13 novembre 2024, M. [G], ès qualités, a déposé une déclaration de cessation des paiements pour le compte de M. [J], faisant valoir être confronté à d'importantes difficultés économiques l'empêchant de faire face au passif exigible.

M. [H] [R] exerçait une activité agricole d'élevage de bovins. Par requête du 07 mai 2024, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, exposant être confronté à d'importantes difficultés économiques. Par jugement du 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [R], avec poursuite d'activité. La procédure a été limitée à son patrimoine professionnel s'agissant des créances professionnelles nées postérieurement au 15 février 2022. La Selarl [G] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a prorogé la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 1er décembre 2025.

L'Agence Nationale pour la formation professionnelle des adultes (ci-après [1]) a engagé M. [K] [T], né le 19 juin 1957, par contrat à durée déterminée en qualité de formateur stagiaire, du 7 février au 30 avril 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 09 mai 2000 en qualité de formateur conducteur routier. Le salarié détenait un mandat de membre CHSCT. Une première instance prud'hommale a été engagée les 6 juillet et 17 décembre 2015 aux fins d'annulation de sanctions disciplinaires (trois mises à pied des 2 juillet, 23 juillet et 19 décembre 2014) et réintégration suite au refus d'autorisation administrative de licenciement. Par jugement du 27 mai 2016, le Conseil de prud'hommes du Puy-en-velay a annulé les

Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS de [Localité 2], exerce une activité de messagerie et de transport public routier de marchandises. Elle est dirigée par M. [R] [T]. M. [Y] [I] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 février 2024 jusqu'au 24 mars 2024 en qualité de chauffeur livreur. Son contrat a été prolongé « jusqu'à la date de reprise du salarié remplacé » par avenant daté du 25 mars 2024, et signé le 10 juin 2024 par le salarié. La convention collective applicable était celle des transports routiers et activités auxiliaires de transports. Le 06 novembre 2024, M. [I] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 20 novembre suivant.

Faits et procédure La société [1] exerce une activité de transport sanitaire, initialement sur la commune d'[Localité 2]. À compter du 1er avril 2022, elle a acquis le fonds de commerce de la société [2], gérée par M. [Q] [U], et dont les locaux se situaient au [Adresse 3] à [Localité 3], à la même adresse que le domicile de M. [U]. M. [U] est entré au capital de la société [1] par l'acquisition de 33,33% des parts de la société. Il a été engagé par la société [1] à la même date en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable opérationnel, classé « agent de maitrise - groupe 5 - coefficient 185 » au sein de la convention collective nationale du transport routier. Le contrat lui allouait une rémunération mensuelle brute de 3 606,90 euros correspondant à 151,67 heures de travail.

M. [J] [N] [R] a été embauché par la Fondation [G] [K] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur les périodes du 09 avril au 31 mai 2018, et du 16 août au 31 octobre 2018. Il a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2018 en qualité de 'personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé et répondant aux critères permettant à l'Entreprise Adaptée de bénéficier de l'aide au poste prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-150 du 13 février 2006, catégorie 1, niveau 1, échelon 1". Ses fonctions ont été définies en article 2 de son contrat de travail comme 'agent de fabrication et de nettoyage au sein de l'entreprise adaptée 'Les Ateliers du Centre', établissement de la Fondation [G] [K].

Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS de Limoges, exerce une activité de fabrication et vente de pizza, sous l'enseigne « [2] ». Elle est gérée par M. [S] [E]. Le 25 février 2019, M. [K] [B] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent à temps partiel, porté à un temps plein par avenant du 1er septembre 2019. Le contrat était soumis à la convention collective de la restauration rapide. Par avenant du 1er octobre 2020, le salarié a été promu au poste de « manager ». M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juillet 2021, prolongé plusieurs fois jusqu'à la date de son inaptitude. Par courriel du 23 juillet 2021, il a alerté son

Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS et gérée par M. [K] [J], exerce une activité d'accueil et d'accompagnement au sein d'un lieu de vie sis à [Localité 1], proposant notamment à des jeunes en difficulté d'exercer des activités de maraîchage. M. [C] [M] a été engagé par cette société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 06 novembre 2023 en qualité de « permanent résident ». Le contrat était soumis à une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Le 21 mars 2024, à la demande de son responsable M. [S], M. [M], a accompagné [Q], un enfant de dix ans, dans une activité disciplinaire dite de « marche éducative ». L'enfant a été victime d'un malaise pendant la marche et conduit aux urgences par le salarié.

La société [1], immatriculée au RCS de [Localité 2], produit et commercialise des pneumatiques, sous le nom commercial [2]. Elle possède un établissement à [Localité 3]. M. [S] [X] a été embauché par la société [3], devenue société [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 1998, avec reprise d'ancienneté au 26 octobre 1997 en qualité de d'agent qualifié fabrication au sein de l'usine de [Localité 3]. Son poste a par la suite été modifié en assistant de production, affecté au secteur Mélange. Il a bénéficié de mandats syndicaux, en tant que délégué syndical et conseiller prud'hommes. A partir du mois de mars 2019, un projet de refonte des primes de secteur a été présenté par la société [1] aux organisations syndicales, visant à se substituer au système antérieur.