Cour d'appel de Limoges : décisions sociales et prud'homales – page 2

Faits et procédure La société [3], inscrite au RCS de [Localité 4], exploitait une activité de travail sur satellites et technologies associées. Le 03 février 2023, Mme [I] [O] a été engagée par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2023 en qualité d'assistante administrative à temps partiel sur le site de [Localité 5] (19), en contrepartie d'un salaire de 2.000 euros bruts mensuel pour 28 heures hebdomadaires.

Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis. - condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite de trois mois, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ;

Le 25 septembre 2015, Mme [A], alors âgée de 43 ans, a été victime d'un accident de la circulation causé par M. [D], assuré auprès de la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après CAM BTP). Elle a été prise en charge par les pompiers et transportée au service des urgences de la Clinique [Etablissement 1] où des radiographies ont mis en évidence : - une arthrose du rachis cervical, - une triple fracture de l'avant-bras et du poignet droit, à savoir une fracture de la jonction du moyen-tiers distal de la diaphyse ulnaire, une fracture de la styloïde ulnaire et une fracture métaphysaire inférieure radiale. - une contusion du genou, de la jambe et de la cheville droite, sans lésion osseuse. Elle a été opérée avec ostéosynthèse du poignet de l'avant-bras droit.

Faits et procédure Mme [M] [J] a été engagée le 23 novembre 2015 en qualité de chargé d'affaires financement, statut cadre, par la société [2]. Mme [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 janvier 2022. Le 20 avril 2022, le conseil de Mme [J] a adressé à l'employeur une lettre signalant les difficultés rencontrées par l'intéressée dans l'exécution de son travail, en raison : - d'une organisation de l'entreprise quasi-exclusivement tournée vers une réalisation intensive des objectifs, dans un climat d'urgence et de disponibilité totale, y compris le soir ou durant les congés, - d'un autoritarisme insupportable de son manager, M. [Z] [B], - de la remise en cause permanente de ses compétences et la nécessité de faire toujours plus sans accompagnement ni moyens, entrainant un épuisement moral.

Faits et procédure : Mme [T] [G] a été engagée par M. [J] [V] à compter du 1er juillet 2018 en qualité de femme de ménage, pour une durée de 40 heures par mois. Elle a été rémunérée au SMIC par chèque emploi service universel (CESU). Mme [G] occupait avec son compagnon M. [Q], également salarié de M. [V] en qualité de gardien, un logement de fonction sur la propriété de ce dernier. Par lettre du 05 septembre 2022, Mme [G] a démissionné, à effet au 07 octobre 2022. Par requête enregistrée le 04 octobre 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins d'obtenir notamment la délivrance sous astreinte par M. [V] de ses documents de fin de contrat et de son bulletin de salaire d'octobre 2022 et le versement d'un rappel de salaires.

Faits et procédure : L'EURL [1], exploitant un centre de contrôle technique et gérée par M. [N] [P], a engagé M. [F] [C] par contrat de travail à durée indéterminée du 10 juin 2013 en qualité de responsable de centre. Par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 19 octobre 2016, la société [1] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été adopté par jugement du 4 octobre 2017, Me [Q] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. Le 07 octobre 2021, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [2], étant précisé dans le contrat de cession que les frais, droits et honoraires résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [C] resteraient à la charge du vendeur. M. [C] et

Les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (ci-après CARSAT) sont des organismes du régime général de sécurité sociale à compétence régionale. La CARSAT Centre Ouest couvre les départements de la Charente, Charente-Maritime, [Localité 4], [Localité 5], Deux-[Localité 6], [Localité 1] et Haute [Localité 1]. Elle applique les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (ci-après CARSAT) sont des organismes du régime général de sécurité sociale à compétence régionale. La CARSAT Centre Ouest couvre les départements de la Charente, Charente-Maritime, [Localité 2], [Localité 3], Deux-[Localité 4], [Localité 5] et Haute [Localité 5]. Elle applique les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. A partir du 1er janvier 2009, la CARSAT Centre Ouest a instauré un usage collectif d'attribution de quinze points de compétence, augmentée à 20 points à compter du 1er mars 2017, à certains salariés occupant dix puis onze postes classés au niveau 4 de la convention collective, dans le but de reconnaître la spécificité de leurs emplois exigeant des capacités particulières.

Faits et procédure La société d'exercice libéral à responsabilité limitée [1] exerce une activité de cardiologie et d'angiologie au sein de la clinique [Etablissement 1] à [Localité 2]. Mme [I] [P] a été engagée en qualité de secrétaire médicale par la société [1] par contrat de travail à durée déterminée le 1er juillet 2019 au titre d'un accroissement temporaire d'activité, puis en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 05 janvier 2020. L'employeur a notifié à la salariée un avertissement par lettre datée du 12 avril 2024 lui reprochant : - d'une part d'avoir publié sur le réseau social Facebook, depuis le 09 avril 2024, des commentaires dénigrants à l'encontre de l'entreprise au sein d'un groupe public intitulé «Tu sais que tu viens de [Localité 2] quand...

La société GRDF (Enedis) exerce une activité de distribution de gaz. M. [P] [Y] a été embauché par la société GRDF en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er septembre 2010 en qualité de technicien intervention gaz. Dans le cadre de ses missions, il dispose d'un véhicule de service et réalise des déplacements journaliers de 50 à 100 kilomètres par jour. Le salarié possède également un mandat en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE). Suite à une visite effectuée à la demande du salarié le 28 mai 2025, le Dr [Z] [I] a rendu un avis d'aptitude à l'égard de M. [Y], accompagné d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles d'aménagement formulées ainsi ' doit disposer d'un véhicule avec régulateur pour les longs trajets de plus de 200 kms en continu'.

La société [1] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 27 janvier 2023, exploite un cabinet de coiffure au [Adresse 2] à [Localité 1]. Elle est gérée par Mme [Q] [O] (nom d'usage [I]), et applique la convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596). Mme [D] [K] a été embauchée par la société [1] [Localité 1] en qualité d'hôtesse d'accueil, puis d'agent de nettoyage à temps partiel entre le 18 août 2023 et le 1er septembre 2024, à raison de 43,33 heures de travail mensuelles. Le 26 juillet 2024, Mme [K] a été embauchée par la société [1] [Localité 1] par contrat d'apprentissage à durée déterminée à compter du 1er septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025, avec reprise d'ancienneté, dans le cadre

M. [H] [Z] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1991 en qualité d'opérateur week-end. Il exerçait sur le site de [Localité 2]. M. [Z] a été convoqué par lettre du 18 octobre 2024 à un entretien préalable fixé au 29 octobre suivant. Par lettre recommandée du 15 novembre 2024, il a été licencié pour faute grave. Par requête déposée le 04 juillet 2025, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-La- Gaillarde aux fins de contester son licenciement, sollicitant qu'il se déclare compétent en application de l'article 47 du code de procédure civile, eu égard à la présence au sein du conseil de prud'hommes de Limoges de plusieurs conseillers prud'homaux étant salariés de la société [1].