Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21/00556

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2022

Numéro d'affaire

21/00556

Résumé

ARRÊT N° . N° RG 21/00556 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHCL AFFAIRE : [S] [V] C/ S.A.R.L. DEC 87 Prise en la personne de son représentant légal GV/MLM Demande d'i…

Extrait

ARRÊT N° . N° RG 21/00556 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHCL AFFAIRE : [S] [V] C/ S.A.R.L. DEC 87 Prise en la personne de son représentant légal GV/MLM Demande d'indemnités ou de salaires G à Me BECQUAERT et Me DOUDET, le 25/5/22 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 25 MAI 2022 ------------- A l'audience publique de la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt cinq Mai deux mille vingt deux a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Madame [S] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Moïse BECQUAERT, avocat au barreau de LIMOGES, APPELANTE d'un jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIMOGES ET : S.A.R.L. DEC 87 Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Richard DOUDET de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avoca…