Code du travail

Article L. 1226-13 : texte et décisions associées

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Décisions associées389
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1226-13

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Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-13

389 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

Cour de cassation
Extrait du texte

son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementCongés payésFaute graveNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveMédecine du travail

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