salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail : 17. Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration.

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Cour d'appel de Douai, Référés, 5 octobre 2026, 26/00068

Cour d'appel

Conseil de Prud'hommes de Creil, 5 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066433

Conseil de prud’hommes

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