Code du travail
Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 3
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Décisions associées389
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1226-13
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 22/14428
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 23/05592
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/04894
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00371
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/06460
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04128
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00546
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10185
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10190
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10189
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02000
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10188
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-13
Méthode et périmètre
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