Code du travail
Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 4
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Décisions associées389
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1226-13
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-13
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 23/04291
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 25/00420
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 22/10073
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 25/00888
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01971
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 26 juin 2026, 22/01789
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 24 juin 2026, 22/06854
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 15 juin 2026, 23/01814
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/01533
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00811
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 juin 2026, 24/01105
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/00355
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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