Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 6 février 2025, 21/10060

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

06/02/2025

Numéro d'affaire

21/10060

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10060 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZCM Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04730 APPELANTE Madame [P] [E] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Christine BACHELET, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 151 INTIMES S.A.R.L. KAMGUI (en liquidation) Représentée par Me [R], es qualités de mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786 Me [R] [V] en qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. KAMGUI [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786 [Adresse 9] [Localité 15] [Adresse 4] [Adresse 13] […