Code du travail

Article L. 1226-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées613
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1226-9

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Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-9

613 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

Cour de cassation
Extrait du texte

à son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

à son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseCongés payésFaute graveNullité du licenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationObligation de sécurité

Comprendre

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Méthode et périmètre

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