Code du travail

Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées613
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-9

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Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-9

613 décisions
22

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleContrat de travailFaute graveLicenciementNullité du licenciementAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payés

Comprendre

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Méthode et périmètre

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