Code du travail

Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées613
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-9

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Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-9

613 décisions
28

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588

Cour de cassation
Extrait du texte

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, de le débouter de sa demande en nullité du licenciement en raison de la violation de sa liberté d'expression et de rejeter ses demandes en réintégration et en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié d'avoir usé de sa liberté d'expression et que les faits invoqués dans la lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, de le débouter de sa demande en nullité du licenciement en raison de la violation de sa liberté d'expression et de rejeter ses demandes en réintégration et en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié d'avoir usé de sa liberté d'expression et que les faits invoqués dans la lettre.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementNullité du licenciementFaute graveProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctions

Comprendre

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Méthode et périmètre

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