Cour de cassation

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration, alors « que lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité matérielle absolue de procéder à cette réintégration ; que pour rejeter la demande de réintégration de M.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration, alors « que lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité matérielle absolue de procéder à cette réintégration ; que pour rejeter la demande de réintégration de M. [P] au s

e emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que ceux rappelant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, disant que ces sommes seront exprimées en brut et or

à M. [P] les sommes de 1 711,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 171,11 euros au titre des congés payés afférents, 427,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, en ce qu'il rappelle que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, en ce qu'il dit qu

violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que ceux rappelant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur d

séquences de la cassation 9. La cassation prononcée emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que ceux rappelant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, disant q

griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de réintégration, en ce qu'il condamne la société Synergie à payer à M. [P] les sommes de 1 711,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 171,11 euros au titre des congés payés afférents, 427,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, en ce qu'il rappelle que ces sommes de n

égration de M. [P] au sein de la société Synergie à la suite de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la nullité de son licenciement qui avait été notifié durant la période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, la cour d'appel a jugé que "compte tenu de la nature spécifique des contrats de mission à l'origine de la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour dit que la réintégration sollicitée par M. [P] est impossible" ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule natu

cle L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), M. [P] a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, le 24 janvier 2017, et mis à la disposition de la société Alpha services, entreprise utilisatrice, entre le 19 juin 2017 et le 26 janvier 2018 pour un motif d'accroissement temporaire d'activité. 2. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2018. 3. Le salarié a saisi l

ariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 7. Pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt, après avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire à compter du 24 janvier 2017, dit que la rupture du contrat intervenue le 27 janvier 2018 s'analysait en un licenciement et prononcé la nullité de celui-ci, retient que compte tenu de la nature spécifique des contrats de mission à l'origine de la requalification en contrat à durée indéterminée, la

7 et le 26 janvier 2018 pour un motif d'accroissement temporaire d'activité. 2. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

quelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité matérielle absolue de procéder à cette réintégration ; que pour rejeter la demande de réintégration de M. [P] au sein de la société Synergie à la suite de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la nullité de son licenciement qui avait été notifié durant la période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, la cour d'appel a jugé que "compte tenu de la nature spécifique des contrats de mission à l'origi

susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que ceux rappelant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation dev

E, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de réintégration, en ce qu'il condamne la société Synergie à payer à M. [P] les sommes de 1 711,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 171,11 euros au titre des congés payés afférents, 427,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, en ce qu'il rappelle que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au ta

oraire, le 24 janvier 2017, et mis à la disposition de la société Alpha services, entreprise utilisatrice, entre le 19 juin 2017 et le 26 janvier 2018 pour un motif d'accroissement temporaire d'activité. 2. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Su

in de la société Synergie à la suite de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la nullité de son licenciement qui avait été notifié durant la période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, la cour d'appel a jugé que "compte tenu de la nature spécifique des contrats de mission à l'origine de la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour dit que la réintégration sollicitée par M. [P] est impossible" ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule nature juridique du contrat n

consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 7. Pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt, après avoir requalifié les contrats de

arié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6. Selon ce texte, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être

. Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exer

["contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","effets","réintégration","obligation de l'employeur","exclusion","impossibilité matérielle absolue de réintégrer","caractérisation","contrat de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée","nature juridique","détermination","portée"]

e par le salarié est impossible. 8. En statuant ainsi, alors que la nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié diverses somm

térise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent","secondaryTitles":[["TRAVAIL TEMPORAIRE","Contrat de mission","Requalification en contrat à durée indéterminée","Nature juridique","Effets","Réintégration","Obligation de l'employeur","Exclusion","Impossibilité matérielle et absolue de réintégrer","Caractérisation","Conditions","Détermination","Portée"]]}]

ployeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, disant que ces sommes seront exprimées en brut et ordonnant à l'employeur de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt et ordonnant la capitalisation des intérêts, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 10. Elle n'entraîne pas, en revanche, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en appl

devant le bureau de conciliation, en ce qu'il dit que ces sommes seront exprimées en brut, et en ce qu'il ordonne à la société Synergie de remettre à M. [P] un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt, en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devan

indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les condit