Temps de travail et rémunération
Préavis et indemnités de rupture
Calcul, ancienneté, faute grave, congés payés et simulateurs.
Sommaire de la fiche
Résumé
Après une rupture, il faut vérifier le préavis, l'indemnité légale ou conventionnelle, les congés payés, les primes restantes et les exclusions liées à la faute grave ou à la nature du contrat.
- Indemnité légale
- CDI avec ancienneté suffisante, sauf exclusion
- Préavis
- Durée selon ancienneté, contrat et convention
- Faute grave
- Peut exclure préavis et indemnité de licenciement
- Base
- Salaire de référence à contrôler
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Le délai dépend de la demande : rupture, salaire, solde de tout compte ou indemnité.
Preuves
Pièces à préparer
- contrat
- bulletins
- lettre de rupture
- convention collective
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- indemnité de licenciement
- indemnité compensatrice de préavis
- congés payés afférents
- rappels de primes
À retenir
- Identifier le type de rupture.
- Calculer l'ancienneté.
- Comparer loi, contrat et convention collective.
- Vérifier les documents et le solde de tout compte.
Attention
Les conventions collectives peuvent prévoir des règles plus favorables que la loi.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- licenciement
- rupture conventionnelle
- prise d'acte
- résiliation judiciaire
- fin de contrat
Délais importants
- Le délai dépend de la demande : rupture, salaire, solde de tout compte ou indemnité.
Preuves à préparer
- contrat
- bulletins
- lettre de rupture
- convention collective
- solde de tout compte
Demandes possibles
- indemnité de licenciement
- indemnité compensatrice de préavis
- congés payés afférents
- rappels de primes
Étapes de procédure
- qualifier la rupture
- calculer ancienneté et salaire
- appliquer la règle la plus favorable
- vérifier les exclusions
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesPublié au Bulletin Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL CDD / intérim Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 693 F-B Pourvoi n° C 23-20.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 685 F-B Pourvoi n° S 24-12.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 683 F-B Pourvoi n° C 24-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Discipline / sanctions Salaire / rémunération
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° K 23-22.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La Régie autonome des…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 677 FS-B Pourvoi n° R 23-22.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 1°/ Mme [M] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse…
Références liées
Thèmes liés
Questions fréquentes
La faute grave supprime-t-elle tous les droits ?
Non, elle affecte notamment préavis et indemnité de licenciement, mais pas tous les droits.
La convention collective compte-t-elle ?
Oui, elle peut améliorer les montants ou durées.
Le solde de tout compte empêche-t-il de contester ?
Il faut vérifier la signature et les délais.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.