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Jurisprudence sociale

Cour de cassation en droit social

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Cour de cassation

Cour de cassation : décisions en droit social - prudhommes.org

455 décision(s) indexée(s) pour cette juridiction.

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.049 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture

Extrait

Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette…

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim

Extrait

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.990 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Faute grave • Harcèlement sexuel • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération

Extrait

Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alert…

4. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • contrat de travail, rupture • licenciement

Extrait

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à u…

5. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.144 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • prud'hommes

Extrait

Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de ses constatations que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance…

6. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-10.326 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail

Extrait

Il résulte des articles L. 2312-18, alinéa 1er, et L. 2312-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, et L. 2312-59, alinéa 1er, du même code que les demandes relatives à l'accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu'elle contient, dont sont bénéficiaires les membres de la déléga…

7. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2025, 23-12.503 Cour de cassation

Mots-clés

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • prud'hommes • référé

Extrait

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'a…

8. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-19.023 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • prescription civile • Rejet

Extrait

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle engagée par un sa…

9. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.501 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale • transaction • nullité

Extrait

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil

10. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.821 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim

Extrait

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu…

11. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2025, 25-40.006 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Extrait

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Acquisition des droits à congés payés - Travail effectif - Période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 - Absence d'effet ré…

12. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-10.009 Cour de cassation

Mots-clés

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale • contrat de travail, rupture • licenciement • action en contestation • prescription

Extrait

Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Selon les articles 2228 et 2229…