Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2025, 23-12.503

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2025

Numéro d'affaire

23-12.503

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127

Résumé

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1127 FS-B Pourvoi n° R 23-12.503 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du du 8 décembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du du 25 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2025 Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.503 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La dem…