Cour de cassation · 27 novembre 2025

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 27 novembre 2025

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1127 FS-B

Pourvoi n° R 23-12.503

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du du 8 décembre 2022.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du du 25 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.503 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Mariette, Cavrois, Bouvier, MM. Barincou, Flores, Seguy, Mmes Deltort, Panetta, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Maitral, Rodrigues, M. Redon, Mmes Segond, Thibaud, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022), rendu en matière de référé, Mme [W] a été engagée en qualité de garde à domicile par Mme [Z] par contrat à durée déterminée du 21 septembre 2020 au 3 juillet 2021.

2. Elle a saisi, le 5 octobre 2021, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une provision notamment sur des rappels de salaire et sur l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 8 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes en formation de référé en ce qu'elle le condamne à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de requalification, alors « qu'en présence d'une obligation pécuniaire non sérieusement contestable, le juge des référés ne peut accorder qu'une provision et ne peut condamner un employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et d'indemnité de requalification du contrat ; qu'en considérant que les demandes de la salariée de paiement de sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité de requalification du contrat de travail ne se seraient heurtées à aucune contestation sérieuse et qu'il conviendrait d'y faire droit, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4. Contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre, non pas de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, mais de provisions dès lors qu'elle a confirmé l'ordonnance du 8 décembre 2021 de la formation de référé du conseil de prud'hommes rectifiée par l'ordonnance du 23 février 2022 de la même juridiction, qui a condamné, à titre provisionnel, l'employeur à payer à la salariée les sommes mentionnées dans le dispositif de la première décision.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes en ce qu'elle le condamne à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « que si le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond ; qu'en considérant que la formation de référé du conseil de prud'hommes pouvait requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil fait droit à la demande, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

8. Selon l'article R. 1455-7 du code du travail dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.

9. C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail et sans violer l'article L. 1245-2 du même code que la cour d'appel, statuant en matière de référé, a alloué à la salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.