Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03503
Cour d'appel; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelant fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelant), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.