Salarié protégé : décisions et repères

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour dit nul le licenciement notifié le 23 septembre 2020 à M. [C] [D] par la S.A. [1]. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute le GIE [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à le gie [1] de payer à madame [p] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.