Thème de droit social

Salarié protégé : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salarié protégé constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées3 125
Dernière décision affichée23 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur salarié protégé

3 125 décisions
1

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03503

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelant fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelant), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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2

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03496

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelante fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelante), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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3

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03499

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelante fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelante), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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4

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03504

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelant fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelant), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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5

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03493

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelant fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelant), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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6

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03508

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelante fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelante), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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7

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03502

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelant fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelant), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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8

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03495

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelante fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelante), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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9

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03506

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelante fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelante), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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10

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03505

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelant fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelant), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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11

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03501

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelante fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelante), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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12

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03510

Cour d'appel

; que la sauvegarde de la compétitivité n'oblige pas à une analyse de la situation de l'entreprise au sein de son marché. Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que l'appelant fonde pour l'essentiel ses prétentions sur le courrier de l'inspectrice du travail en date du 11 janvier 2021 (pièce G appelant), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales.

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