Salarié protégé : décisions et repères – page 2

La cour dit nul le licenciement notifié le 23 septembre 2020 à M. [C] [D] par la S.A. [1]. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute le GIE [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à le gie [1] de payer à madame [p] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes et commissions mensuelles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes trimestrielles. La cour modifie le jugement précédent en date du 21 octobre 2024 sauf en ce qu'il a dit que M. [A] ne pouvait pas bénéficier du statut de salarié protégé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [F] [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour déboute M. [F] [P] de ses demandes.

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande.

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit qu'en lieu et place de : 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [10]. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]'; Il faut lire dans le dispositif du jugement: 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]. La demande formée au titre de l'annulation de l'avertissement est irrecevable. La cour ordonne à m. [q] [z] de payer à la sas [8] prise en sa qualite de mandataire liquidateur de la societe [6] sas une somme au titre des frais irrépétibles. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]'.