Salarié protégé : décisions et repères – page 3

La cour confirme le jugement en ses dispositions contestées. La cour ordonne à m. [p] [i] de payer à la [2] venant aux droits de la [5] [4] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

La cour déboute M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaires, de sa demande d'intérêts et de capitalisation. La cour confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour infirme le surplus, Statuant à nouveau dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement de M. [A] [J] par la société [1]. La cour dit le présent arrêt opposable à l'AGS qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour licenciement illicite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité légale de licenciement. La déclaration de saisine de la cour est recevable.

Le licenciement de Mme [E] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de la part variable pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 à 2018 . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 9 octobre 2021 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [E] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [4], en la personne de maitre [z], en qualite de mandataire liquidateur du centre medico chirurgical des jockeys de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

La cour confirme le jugement rendu le 25 novembre 2024 par la formation de départage du le conseil de prud'hommes de Forbach en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m.[q] [i] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et prévus par l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre France travail. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 juin 2024 rendu entre les parties par la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation rejette la demande de Mme [H] en paiement d'indemnité pour violation du statut protecteur et des congés payés afférents.

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.