Salarié protégé : décisions et repères – page 4

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 16 juin 2025. La cour rejette toute autre demande.

La cour rejette les demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés. La cour fixe au passif de la societe [t] [v] une créance de [q] [b] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour confirme le jugement en sa disposition relative au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La créance de [Q] [B] comportera les dépens de première instance et d'appel.

La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de M. [F] [V] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à PÔLE EMPLOI ' FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [F] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour déboute Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : -débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en nullité du licenciement et des demandes financières afférentes ; débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts afférente au non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ; débouté la commune de [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [1] s'est rendue coupable de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [N] [Y]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de la suppression d'heures de congés-payés. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [n] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour confirme le jugement précédent rendu le 24 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a jugé la demande de Monsieur [N] [Y] recevable mais uniquement pour les demandes postérieures au 15 mai 2012, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice lié à l'absence d'évolution de sa carrière et de sa rémunération, et au titre du défaut de versement de l'épargne salariale.

Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution fautive par la [1] du contrat de travail, à savoir celles au titre du préjudice financier lié à la discrimination, du harcèlement moral discriminatoire, du non-respect de l'obligation de santé sécurité au travail, du préjudice moral, du non-respect des accords collectifs sur le droit syndical et le parcours professionnel des représentants syndicaux, de l'obligation d'égalité de traitement, de l'atteinte à la carrière et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [t] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12 janvier 2026. La cour rejette la demande d'évocation.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° Q 25-12.119.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le rappel de salaire et les congés payés afférents pour la période du 11 juin 2023 au 31 janvier 2024 ayant été payés par la SELARL [4] il n'y a pas lieu de fixer la créance au passif de la SASU [Z] [M]. La cour déclare recevable la demande de Mme [H] tendant à voir la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avoir les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la selarl [4], representee par me [f] es qualites de liquidateur de la sasu [z] [m] de payer à mme [i] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [H] prononcé aux torts de l'employeur est fixée au 24 août 2024. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de SASU [Z] [M].