Salarié protégé : décisions et repères – page 5

Monsieur [C] [H] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité, ni d'un lien entre ce manquement allégué et son inaptitude, sans qu'il y ait lieu de remettre en cause l'autorisation administrative de licenciement délivrée le 8 mars 2021. Le conseil ordonne à Monsieur [C] [H] de payer à la société [1] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil rejette la demande de péremption d'instance formée par la société [1].

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 2 juillet 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [T] [S] du surplus de ses demandes.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel. La cour modifie le jugement sur le surplus. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette les plus amples demandes des parties.

La cour rejette la demande de requalification de la fin de non-recevoir en nullité de fond de l'acte d'appel formée par la société [1]. La cour déclare irrecevable l'appel formé par la société [3] non régularisé par l'intervention volontaire de la société [1]. La cour rejette la note en délibéré du 22 juillet 2026 de la société [1]. La cour rejette la demande de nullité de l'acte d'appel formée par la société [1].

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour ordonne la remise par Me [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1], d'un certificat destinée à la caisse des congés payés pour l'ensemble de la relation de travail soit pour 22 jours de congés payés. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à [6] conformes à la présente décision. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS [3] qui sera tenu de garantir les sommes allouées à Mme [Z] [I] [B] dans les conditions légales et les limites du plafond applicables à la date de la rupture.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] de l'ensemble de ses prétentions.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC délégation [6] [4] qui sera tenu de garantir les sommes allouées à M. [P] [C] [E] dans les conditions légales et les limites du plafond applicables à la date de la rupture. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [5] conformes à la présente décision sans que soit justifié le prononcé d'une astreinte. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif à [5] de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarie licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Le licenciement notifié à M. [F] [P] le 15 novembre 2019 est nul. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces 5.3, 5.4, et 5.6, 36, 37, 43, 44 et 49, communiquées par M. [F] [P] ainsi que les pièces 3 à 6 communiquées par la Sarl [5] [Localité 3]. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement. Les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement pour celles confirmées et à compter du présent arrêt pour les autres. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 mars 2024, statuant à nouveau. La cour rejette toutes les demandes de M. [R] [G].

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11avril 2025. La cour rejette toutes les demandes de M. [D].

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 avril 2025. La cour rejette toutes les demandes de M. [Q].