CSE et dialogue social
Salarié protégé
Licenciement, rupture conventionnelle, transfert et autorisation de l'inspection du travail.
Sommaire de la fiche
Résumé
Un salarié protégé ne peut pas être rompu ou transféré dans les mêmes conditions qu'un salarié ordinaire. L'enjeu principal est de vérifier le mandat, la durée de protection, l'autorisation administrative et l'articulation entre inspection du travail, tribunal administratif et prud'hommes.
- Actes contrôlés
- Licenciement, rupture conventionnelle, transfert, certains CDD
- Autorité
- Inspection du travail
- Protection
- Pendant le mandat et souvent après
- Point clé
- Nullité ou indemnisation selon le litige
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Vérifier les délais de recours contre la décision administrative.
- Vérifier séparément les délais prud'homaux pour les demandes indemnitaires.
Preuves
Pièces à préparer
- mandat
- convocation CSE
- demande d'autorisation
- décision de l'inspection
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- nullité ou réintégration selon le cas
- indemnité de protection
- salaires et accessoires
- dommages et intérêts
À retenir
- Identifier le mandat ouvrant protection.
- Vérifier si l'acte exigeait une autorisation préalable.
- Conserver la décision de l'inspection et les recours.
- Distinguer le débat administratif et les demandes prud'homales.
Attention
Une rupture d'un salarié protégé sans autorisation peut entraîner des conséquences très lourdes. Le circuit de recours dépend de la nature de la décision contestée.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- membre du CSE
- délégué syndical
- représentant syndical ou RSS
- conseiller prud'homme ou conseiller du salarié
Délais importants
- Vérifier les délais de recours contre la décision administrative.
- Vérifier séparément les délais prud'homaux pour les demandes indemnitaires.
Preuves à préparer
- mandat
- convocation CSE
- demande d'autorisation
- décision de l'inspection
- lettre de rupture
Demandes possibles
- nullité ou réintégration selon le cas
- indemnité de protection
- salaires et accessoires
- dommages et intérêts
Étapes de procédure
- identifier la protection
- contrôler l'autorisation
- analyser les recours administratifs
- préparer les demandes prud'homales restantes
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesCondamnation : 21 765 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
que le retrait par l'employeur de cette mission à compter du 19 juin 2014 sans retrait des autres tâches inhérentes à la fonction de vaguemestre, s'analyse uniquement en une modification des conditions de travail opposable au salarié et relevant du pouvoir de direction de l'employeur, étant observé qu'à la date précitée M. [O] n'avait pas la qualité de…
Condamnation : 53 930 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
La société fait valoir que le licenciement de M. [R] est parfaitement fondé, qu'aucune garantie de fond n'a été violée, que l'autorisation de licenciement a été annulée en raison d'une irrégularité de la procédure préalable à l'octroi de l'autorisation de licenciement et plus précisément d'un vice entachant la procédure de consultation du comité…
Condamnation : 87 468 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
délais et ne s'appliquait plus en tout état de cause depuis le 31 août 2020, en application de l'ordonnance du 13 mai 2020 qui a modifié l'article 1 de l'ordonnance du 1er avril 2020, que son licenciement intervenu le 3 février 2021 ne devait pas être soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié objecte qu'il bénéficiait du statut de…
Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
Il affirme que le CHSCT a pu visiter les lieux de travail quand les clients l'autorisaient. Il faut ici rappeler que le licenciement a été autorisé ce qui n'empêche pas que le salarié fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur. En effet, dans le cas…
Non publié Rejet Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2024), M. [T] a été engagé en qualité d'opérateur spécialiste à compter du 28 avril 2008 par la société Mercedes-Benz Paris Ile-de-France, devenue la société Daimler truck retail Paris. 2. Après autorisation de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié…
Références liées
Questions fréquentes
Une rupture conventionnelle est-elle possible ?
Oui, mais elle suppose une autorisation administrative spécifique.
La protection continue-t-elle après le mandat ?
Souvent oui, pendant une durée qui dépend du mandat.
Les prud'hommes peuvent-ils annuler la décision de l'inspection ?
Non, le contrôle de la décision administrative relève d'un autre circuit.
Un CDD protégé est-il concerné ?
Certains événements liés au CDD peuvent nécessiter une autorisation.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.