Salarié protégé : décisions et repères – page 6

La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 10 novembre 2023.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison des activités syndicales. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour déboute les parties des autres demandes.

La Cour de cassation dit que les demandes en paiement d'indemnités de rupture formées par le salarié suite à son licenciement du 18 décembre 2019 sont irrecevables. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable comme nouvelle en appel la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés formée par le salarié, l'arrêt rendu le 11 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [D] [S], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour modifie le jugement rendu le 7 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, uniquement en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale et le syndicat [5] de toutes ses demandes ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant.

La cour confirme le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées; Ajoutant.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 13 février 2024 en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [L] [Z], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Monsieur [Y] [M] des bulletins de salaires et une attestation [8] rectifiés conformes au présent arrêt. La cour rejette la demande de Monsieur [M] tendant à voir cette injonction assortie d'une astreinte. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Dijon le 3 juin 2024 sauf en ce qu'il a : Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre des heures supplémentaires, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre du véhicule de fonction, Condamné la SASU [Adresse 1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2 000 Eros à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de mise en 'uvre de la prime d'ancienneté, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de la remise documentaire. Les deux parties supporteront la charge de leurs propres dépens d'appel.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déclare recevables les demandes de M. [N] [Z] et du syndicat [3] devant la présente cour.

Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société Entreprise [L] [S] de délivrer à M. [P] [C] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif et les documents de fin de contrat conformes.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [S] aux torts de la SASU [1], avec effet au 27 mai 2024. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral subi à raison d'une discrimination, et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, L'infirme sur le surplus. La cour déboute M. [P] [S] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [P] [S] les documents de fin de contrat rectifiés en considération de la présente décision.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.