Salarié protégé : décisions et repères – page 7

La cour déclare recevables les demandes formées par M. [L] [X] au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour rejette la demande de M. [L] [X] au titre de la nullité du licenciement. Le licenciement prononcé à l'encontre de M. [L] [X] le 31 août 2018 est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'absence de prescription des demandes de rappel de salaire et prime d'ancienneté, le rejet de la demande indemnitaire formée par M. [X] pour retard de paiement ainsi que la condamnation de la société [2] au titre du remboursement des cotisations d'assurance. Le confirme de ces chefs, Statuant à nouveau des chefs infirmés Requalifie le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [X] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions contestées.

La cour déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de perte de chance consécutivement à l'origine de son inaptitude. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la demande judiciairement formée soit le 3 mars 2022 pour les créances échues depuis une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leur demandes.

La cour infirme l'ordonnance. Les demandes de [I] [S] ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux du juge du fond.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [T] [N] est nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de l'avenant du 29 juin 2020, de restitution sous astreinte d'un véhicule de fonction et de dommages-intérêts pour procédure abusive, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne la réintégration de M. [T] [N] au poste de chargé de mission QSSE et de responsable adjoint laboratoire, statut OETAM, coefficient 305, niveau V, échelon 3 de la convention collective de la métallurgie parisienne des OETAM. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour annule la mutation disciplinaire du 13 novembre 2020. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [D] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation employeur destinée à [4] (anciennement Pôle Emploi) conformes à la présente décision. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [4] (anciennement Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées à M. [D] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

La cour condamne la SAS [Adresse 2] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour déboute Monsieur [Z] [C] de sa demande de congés payés afférents à la prime d'intéressement et à la prime de participation. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour déboute la SAS [Adresse 2] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour déclare Monsieur [Z] [C] recevable en sa demande au titre de l'indemnité de congés payés antérieure au 23 avril 2021.

La cour dit qu'elle est saisie de l'ensemble des demandes de M. [L]. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [H] [L] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.

La cour ordonne la réouverture des débats aux fins de désistement des parties.

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La commune de [Localité 4] n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute la commune de [Localité 4] de sa demande d'indemnité de procédure.