Salarié protégé : décisions et repères – page 8

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 17 mars 2023 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social dont elles sont issues, que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Z] de ses demandes au titre de rappels de salaire afférents aux heures de délégation et aux heures supplémentaires et aux fins de remise d'une attestation destinée à France travail et de bulletins de salaire. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la Selarl [W] [X] et [L] [D] prise en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidatrice judiciaire de la société [U] de remettre à M. [S] [Z] une attestation destinée à France travail et des bulletins de salaire conformes à la présente décision. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la remise d'un certificat de travail et de relevés de pointage.

La cour déboute M. [S] [K] de ses demandes de dommages-intérêts et de nullité du licenciement fondées sur l'existence d'un harcèlement moral exercé par la société [2] à son encontre. La cour annule les avertissements notifiés par la société [2] à M. [S] [K] les 2, 3 et 16 octobre 2019. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre d'études et de gestion AGS (CGEA) de [Localité 1].

La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile à l'encontre de Monsieur [H] [J]. La cour déclare l'intervention volontaire de l'Union locale CGT de [Localité 2] recevable en la forme. La cour ordonne à monsieur [h] [j] et l'union locale cgt de [localite 2] solidairement de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare irrecevable l'appel nullité de M. [A] [R].

La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.