Salarié protégé : décisions et repères – page 9

En principe, il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. La rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu'elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d'un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé. Lorsque le salarié qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail est licencié ultérieurement, le juge recherche si la demande de résiliation était justifiée.

Dans ce courrier, la SAS [3] a confirmé la mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 7 décembre 2016. L'entretien préalable s'est déroulé le 19 décembre 2016. L'employeur a organisé (convocation du 13 décembre 2016) une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée au 19 décembre 2016, pour avis sur le projet de licenciement de Monsieur [D] [L], salarié protégé. Monsieur [D] [L] a assisté à cette réunion. La réunion s'est achevée par un vote des 4 représentants du personnel dont 2 favorables et 2 opposés au licenciement. L'employeur a organisé (convocation du 26 décembre 2016) une nouvelle réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel, fixée au 2 janvier 2017, pour avis sur le projet de licenciement de Monsieur [D] [L], salarié protégé. Monsieur [D] [L] a assisté à cette réunion.

d'une énonciation écrite du motif. Il adressait copie de ce même courrier à l'inspectrice du travail. Une telle adhésion au contrat de sécurisation professionnelle était certes de nature à poser difficulté sur le terrain de la cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais il n'en demeure pas moins que le bulletin d'adhésion rappelait que pour les salariés protégés le délai d'acceptation était prorogé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative. En l'espèce, la rupture n'a produit ses effets, même en considération de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qu'après que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement le 19 novembre 2020. Ceci était rappelé dans la notification de la rupture adressée par l'employeur à M.

du 21 juin 2012. Faisant valoir que son employeur n'avait pas répondu favorablement à sa demande de réintégration sollicitée le 17 juillet 2012, M. [Z] a fait évoluer ses demandes devant le conseil de prud'hommes et sollicité des dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et non-respect de son statut de salarié protégé. Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 21 mars 2014, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a : - prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [Z] aux torts de l'employeur, - rejeté sa demande de réintégration, - condamné la société [4] à payer à M.

de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.' Il est constant que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il la demande, n'est pas fondé à cumuler cette somme avec les allocations chômage et les revenus d'activités professionnelles qu'il a perçus pendant cette période.

de ce mandat ou rapporté la preuve que l'employeur en avait alors connaissance. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites que le salarié a lui-même avisé l'employeur de son mandat avant son courrier du 3 décembre 2021, postérieur à la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, pour démontrer que l'employeur était informé de son statut de salarié protégé, il ne suffit pas que M. [U] [R] établisse que d'autres personnes dans l'entreprise étaient informées de son mandat, encore faut-il qu'il démontre que l'information avait été portée à la connaissance d'un représentant de l'employeur. Or, seule l'attestation de M. [P] mentionne que M. [U] [R] aurait évoqué lors « des réunions en présence du cadre de service » sa qualité de conseiller du salarié.

et ne se présenterait pas à l'audience. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIVATION Sur la nullité du licenciement L'appelant conclut, au regard de son statut de salarié protégé dont l'employeur était informé, à la nullité du licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspection du travail, précisant qu'il a refusé la proposition de réintégration de la société qui n'avait pas apporté de solution à l'ensemble des manquements qu'il invoquait.

L'employeur y demandait au salarié de signer, avant le 17 mai 2019, l'avenant au contrat de travail joint au courrier le nommant implanteur, sous peine d'être licencié, - une lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2019 par laquelle le salarié refusait la mesure de rétrogradation au poste d'implanteur, - une décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier M. [J], salarié protégé, pour les motifs suivants : 'Considérant que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01496 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00116 APPELANTE : Madame [R] [J] Chez Mme [E] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier LAFON , substitué par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [A] [M] a été engagé le 1er octobre 2016 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de conducteur d'appareil avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 912,40€. Il était salarié protégé depuis 2018. Le 24 novembre 2021, il a été victime d'un accident de trajet et placé en arrêt de travail. Le 7 juin 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement par décision du 28 juillet 2022.

Ayant pour avocat postulant la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Franck MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES ALPES Défenderesse en référé ''' Exposé du litige Saisi par Mme [P] [W], le conseil de prud'hommes de Chambéry a, par jugement du 16 octobre 2025 : - Constaté que Mme [P] [W] a le statut de salarié protégé ; - Constaté des manquements graves de la part de l'employeur ; - Prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [W], produisant les effets d'un licenciement nul ; - Condamné en conséquence le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] les sommes suivantes : *54 031,05 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; *108 062,10 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur…

[J] [M] a été embauché à compter du 7 décembre 2015 par la société [2] [1] en qualité de Chef de Rayon stagiaire, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet. Compte tenu de la nature des fonctions occupées le contrat omportait une onvention de forfait-heure. Affecté au rayon Boulangerie-pâtisserie, en contrepartie de ses fonctions, la rémunération de base du salarié était fixée à la somme de 2.665.00 euros brut mensuels. Salarié protégé, Monsieur [M] estime s'être pleinement investi dans son travail. Mais s'est pourtant retrouvé affecté au rayon marée de l'établissement de grande distribution sans saisine préalable de l'Inspecteur du travail. Avant d'être soumis à un ultimatum le 2 octobre 2020 aux termes duquel soit il consentait à une rupture conventionnelle, soit il était licencié.